Revue générale du droit

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TA Rennes, 11 octobre 2016, req. n°1604451

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Les juges des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2016 à 13 h 19, Mme A...I..., veuve H..., représentée par Me E..., demande au juge des référés, sur le … [Read more...]

CE Sect., 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n° 395211

Ariane Web: Conseil d'État 395211, lecture du 7 octobre 2016, ECLI:FR:CESEC:2016:395211.20161007 Conseil d'État N° 395211 ECLI:FR:CESEC:2016:395211.20161007 Publié au recueil Lebon Section M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, … [Read more...]

CJUE, 6 octobre 2016, Gianpaolo Paoletti et autres, Aff. n°C-218/15

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 6 octobre 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 6 TUE – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable – Ressortissants italiens ayant organisé l’entrée illégale sur le territoire italien de ressortissants roumains – Faits accomplis avant l’adhésion de la … [Read more...]

CC, n°2016-581 QPC, 05 octobre 2016, Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (3e chambre civile, arrêt n° 1007 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société SOREQA SPLA par la SCP Foussard, Froger, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 5 octobre 2016, Communauté d’agglomération du Douaisis, requête numéro 386802, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2009 par lequel le président du syndicat intercommunal de la région de Flines à Guesnain (SIRFAG) a mis fin à son stage à compter du 9 février 2009 et, d'autre … [Read more...]

CE, 5 octobre 2016, requête numéro 380783, Leleu

Conseil d'État N° 380783    ECLI:FR:CECHR:2016:380783.20161005 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies Mme Célia Verot, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du mercredi 5 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 5 octobre 2016, n° de pourvoi : 15-25.507

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 2015), que Mme X... épouse Y... est née le 9 février 1946 de Mme Z... et a été reconnue le 30 juin 1965 par Roger X..., qui l'a légitimée par son mariage avec sa mère le même jour ; … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 29 septembre 2016, décision 2016-573 QPC, M. Lakhdar Y.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3698 du 28 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Lakhdar Y. par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 29 septembre 2016, décision 2016-570 QPC, M. Pierre M.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 747 du 28 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Pierre M., par la SCP Baraduc Duhamel Rameix, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. … [Read more...]

Conseil d’État, 28 septembre 2016, association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique, requête numéro 399173

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26 avril, 17 juin, 5 juillet et 8 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la prévention de la corruption et pour l'éthique en politique (Anticor) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2016, Mme X contre l`arrêt de la Cour d`appel de Dijon, numéro de pourvoi 15-83309

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Douja X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2015, qui, dans la procédure … [Read more...]

Du 1er au 3 décembre 2016: Des spécificités de l’indemnisation du dommage corporel

Séminaire organisé par la Faculté de droit de l'Université Savoie Mont Blanc (Amphi Decottignies)

Du 1er au 3 décembre la Faculté de Droit de l'Université Savoie Mont Blanc accueillera des nombreux intervenants pour un séminaire consacré au thème: "Des spécificités de l'indemnisation du dommage corporel". Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. Thème: La réparation du dommage corporel peut apparaître formellement comme une branche de droit dénuée … [Read more...]

CC, n°2016-567/568 QPC, 23 septembre 2016, M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 3780 et 3781 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. L'une a été posée pour M. Georges F., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]

CE, ord., 23 septembre 2016, M. Benadji, req. n°403675

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans les matériels informatiques et téléphoniques saisis lors de la … [Read more...]

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