RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans le téléphone portable de M. B... A..., saisi lors de la … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 711 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bruno B. par la SCP Alain Bénabent et Marielle Jehannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre un terme au dispositif de vidéosurveillance continue dont il fait l'objet. Par une ordonnance n° 1604905 du 15 juillet 2016, … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 28 juillet 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Acte national incompatible avec le droit de l’Union – Conséquences juridiques – Pouvoir du juge national de maintenir provisoirement certains effets dudit acte – Article 267, troisième alinéa, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une alimentation quotidienne correspondant à ses besoins, soit … [Read more...]

Conseil d'État N° 388098    ECLI:FR:CECHR:2016:388098.20160727 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO, avocats lecture du mercredi 27 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3066 du 19 mai 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question est posée par M. Karim B. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-555 … [Read more...]

Conseil d'État N° 397014    ECLI:FR:CECHR:2016:397014.20160722 Inédit au recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Guillaume Leforestier, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public lecture du vendredi 22 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête … [Read more...]

Conseil d'État N° 388150    ECLI:FR:CESEC:2016:388150.20160713 Publié au recueil Lebon Section M. Bastien Lignereux, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public lecture du mercredi 13 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.M. c. FRANCE (Requête no 56324/13) ARRÊT STRASBOURG 12 juillet 2016 DÉFINITIF 12/10/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.M. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 398234, par un jugement n°s 1600399, 1600405 et 1600681 du 24 mars 2016, enregistré le 25 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur les demandes de MM. A...E..., D...M...et P...C..., tendant à … [Read more...]

Conseil d'État N° 398234    ECLI:FR:CEASS:2016:398234.20160706 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur lecture du mercredi 6 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 398234, par un jugement n°s 1600399, 1600405 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2015), que Daniel X...est né le 4 novembre 1950 d'Yvette Y...et de Louis X..., décédé le 2 décembre 1976 ; que, par un testament olographe du 7 juin 2002, René Z...a reconnu « son petit neveu », Daniel … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux, le syndicat CGT des espaces verts, sports, préventions et cimetières, le syndicat CGT des personnels de grande maîtrise des administrations parisiennes, le syndicat unitaire des personnels des administrations … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 22 décembre 2015, le préfet de l’Hérault demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 31 du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Béziers a décidé la création de la « garde biterroise » ; 2°) d’enjoindre au maire de Béziers de mettre fin à toute action ou démarche visant à procéder à la mise … [Read more...]