Revue générale du droit

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CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 27 juin 2016, Société APSIS, req. n°398585

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société APSIS, à l'appui de sa demande tendant à la restitution de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, a produit un mémoire, enregistré le 19 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en … [Read more...]

CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 27 juin 2016, Association française des entreprises privées (AFEP) et autres, req. n°399024

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 avril et 27 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Association française des entreprises privées (AFEP) et les sociétés Axa, Compagnie générale des établissements Michelin, Danone, Engie, Eutelsat Communications, LVMH Moët … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 24 juin 2016, M. Jérôme C., décision numéro 2016-546 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2117 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jérôme C. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a … [Read more...]

CJUE, 22 juin 2016, Commission européenne contre Portugal, Aff. n°C-557/14

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 22 juin 2016 (*) « Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire et astreinte » Dans l’affaire C‑557/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR., 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres, requête numéro 400364

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies) sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux Séance du 20 juin 2016- Lecture du 20 juin 2016 Vu la procédure suivante : Sous le n° 400364, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 16 juin 2016, Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie, décision numéro 2016-6 LP

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI de la conformité à la Constitution de la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux. Cette saisine, déposée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 16 avril 2016, a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 avril 2016 sous le … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 16 juin 2016, Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse, décision numéro 2016-263 L

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 juin 2016, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-263 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des articles 11 et … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 15 juin 2016, n° de pourvoi 15-21.628

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 29 mars 2004, la commune de Papeete (la commune) a vendu une parcelle de terrain à la société Les Horizons (la société), en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; que, … [Read more...]

Conseil d’Etat, 13 juin 2016, requête numéro 387373, Talbi

Conseil d'État N° 387373    ECLI:FR:CECHR:2016:387373.20160613 Publié au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Pierre Lombard, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public DELAMARRE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 13 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

Conseil d’Etat, 8 juin 2016, M. A., requête numéro 394348

Conseil d'État N° 394348    ECLI:FR:CECHR:2016:394348.20160608 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 8 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-16.696

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2014), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-19. 528), que M. X... a assigné en référé Mme Y... pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de … [Read more...]

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