Revue générale du droit

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CJUE, GC, 19 avril 2016, Dansk Industri (DI) contre Succession Karsten Eigil Rasmussen, Aff. n°C-441/14

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 avril 2016 «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Réglementation nationale contraire à une directive – Possibilité pour un particulier de mettre en cause la responsabilité de l’État pour violation du droit … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations d’usagers des transports , requête numéro 388441

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 387475, par une requête, enregistrée le 28 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des associations d'usagers des transports demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2015 déclarant … [Read more...]

CE, ord., 15 avril 2016, M. A. B. contre Préfet de la Manche, req. n° 398550

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Manche de mettre fin à sa rétention administrative et lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile … [Read more...]

Cour de cassation, première Chambre civile, 14 avril 2016, Mme Y contre la Clinique Saint-Jean, numéro de pourvoi 14-23909

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Clinique Saint-Jean du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 28 mars 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2014), qu'après avoir subi, le 9 août 2006, une cholécystectomie sous … [Read more...]

TC, 11 avril 2016, Centre Hospitalier de Chambéry, requête numéro 4044,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 décembre 2015, l'expédition de la décision du 23 décembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du centre hospitalier de Chambéry tendant, à la suite de sa condamnation à indemniser M. B...des préjudices résultant de la défectuosité d'une … [Read more...]

Tribunal des Conflits, , 11 avril 2016, Société Fosmax Lng c/ Société TCM FR, Tecnimont et Saipem, C4043, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de la décision du 3 décembre 2015, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société Fosmax A...d'une requête en annulation de la sentence du 13 février 2015 par lequel le tribunal de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 6 avril 2016, n° de pourvoi : 15-10.552

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Ajaccio a confié à la société X... et fils (la société), par une délégation de service public, la construction et l'exploitation d'un crématorium situé au lieudit du Vazzio ; que, soutenant que le tract … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 1ère SSR, 6 avril 2016, requête numéro 395916

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1307386 du 17 décembre 2015, enregistré le 6 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2013 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne … [Read more...]

CE, 6 avr. 2016, Université Lumière Lyon 2, requête numéro 389821

Conseil d'État N° 389821    ECLI:FR:CECHR:2016:389821.20160406 Inédit au recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. Benjamin de Maillard, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 6 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

CJUE, 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, Aff. C-404/15 et C-659/15 PPU

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 5 avril 2016 (*) «Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État … [Read more...]

CJUE, 5 avril 2016, Pál Aranyosi et Robert Căldăraru, Aff. jointe n° C-404/15 et C-659/15

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 5 avril 2016 (*) «Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 30 mars 2016, Molinier, requête numéro 383037

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 2009/708 et n° 2009/709 du 6 novembre 2009 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux, par lesquelles ce conseil, d'une part, a arrêté, après concertation, le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 30 mars 2016, Société Diversité TV France, requête numéro 395702

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Diversité TV France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2015-367 du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a abrogé, avec effet au 30 juin 2016, la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 8ème SSR, 25 mars 2016, Mission locale régionale de Guyane, requête numéro 387755

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par un jugement du 1er décembre 2010, le conseil des prud'hommes de Cayenne s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la présidente de la mission locale régionale de Guyane a prononcé … [Read more...]

CE, 10ème / 9ème SSR, 23 mars 2016, M. A. B. contre commune de Colombs-en-Valois, req. n°392638

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 11 juin 2015 par … [Read more...]

CEDH, 22 mars 2016, Guberina c. Croatie, requête n°23682/13

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GUBERINA c. CROATIE (Requête no 23682/13)   ARRÊT  STRASBOURG  22 mars 2016   DÉFINITIF 12/09/2016   Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention.   En l’affaire Guberina c. Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée … [Read more...]

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