CINQUIÈME SECTION AFFAIRE EBRAHIMIAN c. FRANCE (Requête no 64846/11) ARRÊT STRASBOURG 26 novembre 2015 DÉFINITIF 26/02/2016 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Ebrahimian c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Ganna … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Gibmedia, dont le siège est 118 route d'Espagne à Toulouse (31000) ; la société Gibmedia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Les associations Médecins du monde et Secours Catholique - Caritas France, M. G...E..., M. I... F..., Mme H..., Mme J...B..., M. A...B...et M. C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Les associations Médecins du monde et Secours Catholique - Caritas France, M. G...E..., M. I... F..., Mme H..., Mme J...B..., M. A...B...et M. C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juin 2014 et 4 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Altus Energy et Solaïs demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2014 du ministre de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Faa'a a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux transports de signer la convention du 13 janvier 2010, dénommée " protocole d'accord de partenariat stratégique entre l'Etat et la Polynésie française sur l'avenir de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Metro Holding France, venant aux droits de la société CRFP Cash, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Le jardin d'acclimatation a demandé au tribunal administratif de Paris que soit prononcée la résiliation du contrat de sous-concession la liant à la société Ludo vert conclu le 29 juillet 1997. Par un jugement n° 1204601/7-1 du 3 avril 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 39747/15 G.S. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 20 octobre 2015 en un comité composé de : Angelika Nußberger, présidente, Boštjan M. Zupančič, Vincent A. De Gaetano, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 août … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 11 novembre 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Aides d’État – Aide octroyée en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Décision d’une juridiction d’un État membre établissant la validité du contrat octroyant cette aide – Autorité de la chose jugée – Interprétation conforme – Principe d’effectivité» Dans … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 30 juillet 2015, par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la région Ile-de-France à M. B...J...et vingt-quatre autres intimés devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 6 octobre 2014 par le préfet de la région … [Read more...]

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SLAVOV ET AUTRES c. BULGARIE (Requête no 58500/10) ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 2015 DÉFINITIF 10/02/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Slavov et autres c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2014 et 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la compatibilité avec le droit de l'Union … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association musulmane El Fath, représentée par son président, M. I..., M.J..., Mme N...E..., Mme F...et M. L..., M.K..., MmeG..., M. A..., M.L..., M.D..., MmeB..., M. H... et M. C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Vu 1°, sous le n° 376107, la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 mars et le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française … [Read more...]