Conseil d'État N° 368227    ECLI:FR:CESSR:2015:368227.20151207 Publié au recueil Lebon 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR M. Julien Anfruns, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP LEVIS, avocat lecture du lundi 7 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société Frutas y … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391331 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Nicole B. veuve B., par Me Gilbert Garreta, avocat au barreau de Pau, relative à la conformité aux droits et libertés que la … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE ROMAN ZAKHAROV c. RUSSIE (Requête no 47143/06) ARRÊT STRASBOURG 4 décembre 2015 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Roman Zakharov c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1302929 du 3 juillet 2015 enregistré le 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2013 du jury … [Read more...]

1° Sous le n° 394016, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 octobre et 18 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’Aix-en-Provence demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; 2°) d’annuler pour … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE EBRAHIMIAN c. FRANCE (Requête no 64846/11) ARRÊT STRASBOURG 26 novembre 2015 DÉFINITIF 26/02/2016 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Ebrahimian c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Ganna … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Gibmedia, dont le siège est 118 route d'Espagne à Toulouse (31000) ; la société Gibmedia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Les associations Médecins du monde et Secours Catholique - Caritas France, M. G...E..., M. I... F..., Mme H..., Mme J...B..., M. A...B...et M. C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Les associations Médecins du monde et Secours Catholique - Caritas France, M. G...E..., M. I... F..., Mme H..., Mme J...B..., M. A...B...et M. C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juin 2014 et 4 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Altus Energy et Solaïs demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2014 du ministre de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Faa'a a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux transports de signer la convention du 13 janvier 2010, dénommée " protocole d'accord de partenariat stratégique entre l'Etat et la Polynésie française sur l'avenir de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Metro Holding France, venant aux droits de la société CRFP Cash, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Le jardin d'acclimatation a demandé au tribunal administratif de Paris que soit prononcée la résiliation du contrat de sous-concession la liant à la société Ludo vert conclu le 29 juillet 1997. Par un jugement n° 1204601/7-1 du 3 avril 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 39747/15 G.S. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 20 octobre 2015 en un comité composé de : Angelika Nußberger, présidente, Boštjan M. Zupančič, Vincent A. De Gaetano, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 août … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 11 novembre 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Aides d’État – Aide octroyée en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Décision d’une juridiction d’un État membre établissant la validité du contrat octroyant cette aide – Autorité de la chose jugée – Interprétation conforme – Principe d’effectivité» Dans … [Read more...]