Conseil d'État N° 358340    ECLI:FR:CESSR:2014:358340.20141223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies Mme Florence Chaltiel-Terral, rapporteur M. Rémi Keller, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mardi 23 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 1300483 ___________ Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne ___________ Mme Edert-Mulsant Rapporteur ___________ M. Guillou Rapporteur public ___________ Audience du 19 décembre 2014 Lecture du 22 décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société HetM A...et Mauritz SARL a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 décembre 2009 par lesquelles le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé de … [Read more...]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1405626 ___________ M. D. ASSOCIATION LIGUE DES DROITS DE L’HOMME ___________ Mme Hardy Juge des référés ___________ Ordonnance du 19 décembre 2014 __________ 54-035-02-03-02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2014 sous le n° 1405626, présentée pour … [Read more...]

RRÊT DE LA COUR (première chambre) 18 décembre 2014 (*) «Manquement d’État – Restitution d’impôts indûment perçus au regard du droit de l’Union – Législation nationale – Réduction rétroactive du délai de prescription des voies de recours applicables – Principe d’effectivité – Principe de protection de la confiance légitime» Dans l’affaire C‑640/13, ayant pour objet un … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 18 décembre 2014 «Citoyenneté de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Droit d’entrée – Ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, en possession d’une carte de séjour … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 18 décembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciement – Motif –Obésité du travailleur – Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité – Absence – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 18 décembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciement – Motif –Obésité du travailleur – Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité – Absence – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 18 décembre 2014 (*) «Manquement d’État – Restitution d’impôts indûment perçus au regard du droit de l’Union – Législation nationale – Réduction rétroactive du délai de prescription des voies de recours applicables – Principe d’effectivité – Principe de protection de la confiance légitime» Dans l’affaire C‑640/13, ayant pour objet un … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la SA Technicolor, anciennement SA Thomson, soulève une question prioritaire de constitutionnalité à l'appui de son … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 11 décembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques – Traitement des données à caractère personnel – Notion d’‘exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques’» Dans l’affaire C‑212/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er décembre 2014, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 28 novembre 2014 tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 … [Read more...]

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