Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Assemblée, 6 juin 2014, FCPE et autres, requête numéro 351582

Conseil d'État N° 351582 ECLI:FR:CEASS:2014:351582.20140606 Publié au recueil Lebon AssembléeM. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteurM. Rémi Keller, rapporteur publiclecture du vendredi 6 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2011, présentée par la … [Read more...]

CC, n°2014-400 QPC, 06 juin 2014, Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375088 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Orange SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 209 du livre des … [Read more...]

CE, 4 juin 2014, Bendjebel, requête numéro 359244

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 19 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...F..., demeurant..., Mme H...F..., demeurant..., Mme A...E..., demeurant..., et Mme B...F..., demeurant... ; les consorts F...demandent au Conseil d'Etat … [Read more...]

CAA Paris, 4 juin 2014, Préfet de Police, requête numéro 14PA00226, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°), sous le n° 14PA00226, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 janvier 2014, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1306958 du 18 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 22 avril … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 juin 2014, Commune de Dieuze et autres, requête numéro 377663, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 377663, la requête, enregistrée le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Dieuze, représentée par son maire ; la commune de Dieuze demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation … [Read more...]

CE, 2ème / 7ème SSR, 4 juin 2014, Halifa, req. n°370515

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY02704 du 14 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 28 mai 2014, Compagnie des Bateaux Mouches, requête numéro 359738, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie des Bateaux Mouches, dont le siège est Port de la Conférence, à Paris (75008) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 de … [Read more...]

Conseil d’Etat, le 5 mai 2014, requête numéro 351237, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris (75184) ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-section, 28 mai 2014, M. et Mme Grégoire de Bollemont, requête numéro 369456

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...C..., demeurant..., quartier des Espargades à Rians (83560) ; M. et Mme B...C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA01642 du 18 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 mai 2014, Association « Vent de Colère ! Fédération nationale » et autre, requête numéro 324852, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 15 mai 2012 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux sur la requête présentée pour l'association Vent de colère ! Fédération nationale et autres et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2008 du ministre d'État, ministre … [Read more...]

CEDH, 27 mai 2014, Velyo Velev c. Bulgarie, requête n° 16032/07

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VELYO VELEV c. BULGARIE (Requête no 16032/07) ARRÊT STRASBOURG 27 mai 2014 DÉFINITIF 27/08/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Velyo Velev c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : Ineta … [Read more...]

CJUE, GC, 27 mai 2014, Zoran Spasic, Aff. n°C-129/14 PPU

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 mai 2014 «Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 50 et 52 – Principe ne bis in idem – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Notions de sanction ‘subie’ et ‘actuellement en cours … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 26 mai 2014, Société IMS Health, requête numéro 354903

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société IMS Health, dont le siège est, 91 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800), représentée par sa présidente en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la … [Read more...]

CE, 26 mai 2014, M. Gao, requête numéro 344265

Conseil d'État N° 344265 ECLI:FR:CESSR:2014:344265.20140526 Publié au recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Romain Godet, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP LEVIS, avocat lecture du lundi 26 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, … [Read more...]

Conseil d’Etat, 26 mai 2014, Losfled, requête numéro 367832

Conseil d'État N° 367832 ECLI:FR:CESSR:2014:367832.20140526 Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. Pascal Trouilly, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 26 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Ord., 23 mai 2014, Mme E., requête numéro 380560, mentionné aux tables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser l'atteinte grave … [Read more...]

CEDH, 22 mai 2014, Mammadov contre Azerbaïdjan, req. n°15172/13

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ILGAR MAMMADOV c. AZERBAÏDJAN (Requête nº 15172/13) ARRÊT STRASBOURG 22 mai 2014 DÉFINITIF 13/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, La Cour européenne … [Read more...]

CJUE, 22 mai 2014, Wolfgang Glatzel contre Freistaat Bayern, Aff. n°C-356/12

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 22 mai 2014 «Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Annexe III, point 6.4 – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 20, 21, paragraphe 1, et 26 – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Permis de conduire – Aptitude physique et mentale à la conduite … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2014, M. X., requête numéro 376166, publié au recueil.

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...-AO...K..., demeurant ... ; M. K...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-et-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code électoral ;Vu le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2014, Garde des Sceaux, requête numéro 359672, publié au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01BX01848 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à … [Read more...]