La clause relative à la durée de vie d’une société est bien évidemment essentielle. Le groupement dont la durée de vie expire est dissout et il faut procéder à sa liquidation, à moins que son patrimoine ne soit transmis à l’associé unique personne morale. Il est bien sûr possible de reconstituer une société, mais ce ne sera plus la même personne morale, et des contrats pourront … [Read more...]
Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26115)
Note sous Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26115
L’arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la compétence d’attribution en matière d’action en responsabilité exercée contre le dirigeant d’une société commerciale. L’arrêt a été mis en ligne sur le site internet de la Cour de cassation et il est promis à publication aux deux Bulletins. I – La question et la solution. La … [Read more...]
La dissolution pour inexécution des obligations d’un associé suppose la paralysie de la société (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23456)
Note sous Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23456, non publié, LEDC n° 9, oct. 2018, p. 6, obs. J.-F. Hamelin
Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23456, non publié, LEDC n° 9, oct. 2018, p. 6, obs. J.-F. Hamelin Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation n’est pas destiné à être publié au Bulletin, mais la solution qu’il donne est formulée en un attendu de principe, et elle a une portée pratique qui n’est pas négligeable. Cela justifie quelques mots de commentaire. Trois … [Read more...]
L’obligation d’immobilisation de la provision d’un chèque bancaire ou postal en cas d’opposition
Note sous Com., 18 Avril 2000 Bull. IV, n°79
Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 19 mars 2001 Nom du document : er20010319donder Référence : Dr.21, 2001, ER 017 Citation : Bruno DONDERO, « L’obligation d’immobilisation de la provision d’un chèque bancaire ou postal en cas d’opposition », Dr.21, 2001, ER 017 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Les apports de la loi MURCEF en matière de droit bancaire
(loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, articles 13 à 16)
Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 31 décembre 2001 Citation : Bruno DONDERO, « Les apports de la loi MURCEF en matière de droit bancaire », Droit 21, 2001, ER 057 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Sociétés civiles: problèmes liés à l’application de la loi (loi sans décret et droit transistoire)
Note sous Civ. 3ème, 23 janvier 2002, arrêts n° 51 et 52
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 18 mars 2002 Citation : Bruno DONDERO, « Sociétés civiles – problèmes liés à l’application de la loi (Loi sans décret, et droit transitoire) », Note sous Cass. 3ème civ., 23 janvier 2002, arrêts n. 51 et 52 - Droit 21, 2002, ER 008 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
