Un arrêt de la Cour des comptes du 6 déc.1899, statuant sur les comptes, pour 1894 et 1895, du sieur Botta, receveur des contributions diverses en Algérie, et receveur municipal de la commune de Koléa, a déclaré ce comptable débiteur envers la commune de diverses sommes représentant le montant des remises proportionnelles qu'il se serait payées indûment sur certaines dépenses … [Read more...]
Conclusions sur TC 24 déc.1904, Consorts Montlaur, Mary c. Balmigère maire de Tournissan
[Note de l'éditeur : Le recueil Lebon mentionne que les conclusions sont publiées sous forme de résumé]. Il y a trois questions, dans le litige actuel, à envisager au point de vue de la compétence : 1º la contestation relative à la possession de la parcelle sur laquelle le mur démoli avait été édifié ; 2º la responsabilité personnelle du maire pour le dommage cause … [Read more...]
Conclusions sur CE 28 févr. 1902, Commune de Lhéry
Les communes de Lhéry et Lagery sont réunies pour le service du culte ; le presbytère est situé sur le territoire de la commune de Lagery, dans un immeuble appartenant à cette commune. La commune de Lagery a demandé à celle de Lhéry de participer aux frais du logement du desservant, cette dernière commune s'y est refusée. Le préfet, à la suite d'une expertise qui a fixe à 180 F … [Read more...]
Conclusions sur CE 9 mai 1902, Sieur Menut
I. - S'il appartient à l'autorité judiciaire de statuer en matière d'octroi, sur toutes les contestations relatives à l'application du tarif et à la quotité des droits, c'est exclusivement l'autorité administrative qu'il appartient d'accorder ou de refuser l'entrepôt à un redevable (Civ. cass., 18 juil. … [Read more...]
Conclusions sur CE 1er févr. 1901, Descroix et autres boulangers de Poitiers
Le recueil Sirey indique qu’il s'agit d'un résumé des conclusions du commissaire du gouvernement. Les attributions des corps locaux sont limitées par leur nature même. Ils ne peuvent, en dehors d'une délégation législative, porter atteinte à tout ce qui concerne certains droits généraux ou individuels, à la liberté du commerce ou de l'industrie, aux rapports économiques des … [Read more...]
Conclusions sur CE 5 mars 1897, 1er arrêt Verdier et Compagnie française de Kong c. Ministre des colonies, 2e arrêt Société commerciale, industrielle et agricole du Haut Ogooué (Daumas et Compagnie des héritiers Daumas) c. Ministre des colonies
Recueil Sirey 1898.3.17 Lorsqu’une concession est accordée à un tiers sous la condition qu’une société à un capital fixé d’avance sera constituée dans un délai déterminé, appartient-il au ministre de vérifier l’utilité et la valeur des apports en nature faits à la société par les concessionnaires ? - Rés. aff. (Verdier, 1re esp. ; Daumas, 2e esp.) Si la nature des éléments … [Read more...]
Conclusions sur CE 13 mars 1896, Ville de Paris c. Ministre de la guerre
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 262 La déchéance quinquennale peut-elle être opposée par l’Etat, pris en qualité de propriétaire riverain d’une voie publique, à la demande de payement d’une taxe de pavage formée par une commune - Rés. aff. Le point de départ de la déchéance doit-il être fixé au 1er janvier de l’année dans laquelle le rôle a été émis, … [Read more...]
Conclusions sur CE 17 janv. 1896, Fidon et fils
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 59 Recueil Dalloz 1896.3.103 Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur les contestations entre l’Etat et le concessionnaire du service de halage par bêtes de trait sur des canaux ou rivières canalisées ? - Rés. aff. implic. Décidé par application du cahier des charges et d’un arrêté préfectoral y annexé, dont … [Read more...]
Conclusions sur CE 21 juin 1895, Sieur Cames
Recueil Dalloz 1896.3.66 L'Etat est responsable des conséquences d'un accident survenu à un ouvrier employé dans un arsenal par un éclat métallique projeté par une machine, alors qu'aucune négligence ou imprudence n'est imputable à cet ouvrier; Et sans qu'il soit besoin d'établit que l'accident a eu pour cause une faute d'un agent de l'Administration (sol. impl.). M. le … [Read more...]
Conclusions sur CE 9 févr. 1894, Sieur Brocks
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 108 Lorsque des timbres mobiles, transmis par un directeur des contributions diverses et réexpédiés par un sous-directeur à un receveur, ne sont point parvenus à destination, le ministre des finances peut-il déclarer ce sous-directeur responsable du montant de la somme représentant la valeur des timbres égarés, alors qu’il … [Read more...]
Conclusions sur CE 12 janv. 1894, Héritiers Dufourcq
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 21 En matière de dommages causés par des travaux publics, la demande d’indemnité adressé au préfet constitue-t-elle une réclamation faisant obstacle à l’application de la déchéance quinquennale, si l’administration a reconnu alors le principe de l’indemnité et en a accepté le règlement amiable ? - Rés. aff. - Dans ces … [Read more...]
Conclusions sur CE 17 nov. 1893, Commune de Quillebœuf
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1893, p. 750 L’arrêté par lequel le préfet annule une décision du. Maire refusant à un commerçant en demi-gros le bénéfice de l’admission à l’entrepôt, pour ses charbons et cotrets, et accorde à ce commerçant l’autorisation sollicitée, par application du règlement d’octroi de la ville, est-il susceptible d’être déféré au Conseil d’Etat par … [Read more...]
Conclusions sur TC 8 juillet 1893, Bastide frères c. Falgayrolles et autres
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1893, p. 589 A la différence des taxes d’arrosage et autres, les engagements souscrits pour la cession de parcelles de terrains nécessaires aux travaux, par l’adhérent à une association syndicale autorisée, ne constituent pas une charge inhérente à l’immeuble et le suivant dans les mains de tout détenteur. En conséquence, l’acquéreur des … [Read more...]
Conclusions sur CE 17 mars 1893, Compagnie du Nord et de l’Est et autres c. Ministre de la Guerre
Sirey 1894.3.119 1º Dans l’exécution des marchés passés pour le service de leur département (spécialement des marchés passés avec les Comp. de chemins de fer pour les transports millilitres pendant la guerre), rien ne s’oppose à ce que les ministres acceptent pour l’administration les conséquences d’événements de force majeure (C. civ., 1148). Les ministres ne peuvent pas … [Read more...]
Conclusions sur CE 2 déc. 1892, Sieur Mogambury
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1892, p. 836 Les sous-secrétaires d’Etat ont-ils un pouvoir de décision propre, et peuvent-ils statuer aux lieu et place des ministres, lorsque ce pouvoir leur a été conféré par un décret du chef de l’Etat ? - Rés. aff. impl. Les services rendus en qualité d’écrivain auxiliaire dans les bureaux du commissariat de la marine (Inde … [Read more...]
Conclusions sur CE 8 août 1892, Sieur de Molembaix
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 702 L’arrêté par lequel le maire accorde un alignement individuel à un riverain, mais en subordonnant la permission qu’il délivre à des conditions destinées à sauvegarder les intérêts financiers de la commune, est-il entaché d’excès de pouvoir ? - Rés. aff. M. Le commissaire du gouvernement a présenté les observations suivantes … [Read more...]
Conclusions sur CE 8 août 1892, Compagnie lyonnaise des tramways c. consorts Piraud
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 713 Le riverain d’une voie publique sur laquelle est établi un tramway est-il fondé à réclamer une indemnité à raison du dommage que lui cause l’inaccomplissement par la compagnie des conditions qui lui sont imposées par le cahier des charges en ce qui concerne l’espace à laisser pour la circulation entre la voie et le trottoir, … [Read more...]
Conclusions sur CE 8 août 1892, Sieur Bardot
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 724 La décision par laquelle le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’Etat, a refusé de garantir un de ses subordonnées des condamnations prononcées contre ce dernier, par l’autorité judiciaire, à raison de la mort d’un ouvrier employé en régie sous ses ordres sur les chantiers de l’Etat, et due à l’imprudence ou à la … [Read more...]
Conclusions sur CE 24 juin 1892, Sieur et dame de Quatrebarbes
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 564 Une enquête effectuée sur un projet d’ouverture de chemin rural, qui ne fait connaître ni les dispositions principales des ouvrages ni l’appréciation sommaire des dépenses, est-elle régulière ? - Rés. nég. - En conséquence, la décision de la commission départementale qui a statué sur le vu des résultats de cette enquête faite … [Read more...]
Conclusions sur CE 24 juin 1892, Ministre des travaux publics c. Garrigou
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 572 Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître d’une action en indemnité formée par un ouvrier blessé sur les chantiers de travaux exécutés en régie pour le compte de l’Etat ? - Rés. aff. imp. L’Etat est-il fondé à prétendre qu’il n’est tenu à aucune responsabilité à raison d’un accident survenu à un ouvrier sur des … [Read more...]
