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Conclusions Romieu sur CE 29 décembre 1905, Bardy

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Portrait de Jean Romieu

Les litiges entre des villes et des Compagnies d’éclairage par le gaz au sujet de la perception des droits d’octroi peuvent se présenter sous deux formes bien distinctes : 1° la Compagnie peut prétendre à l'exonération des droits d'octroi sur les charbons, d'après la législation générale des octrois; elle réclamera cette exonération devant les tribunaux judiciaires, ou bien … [Read more...]

Conclusions Jean Romieu sur CE 2 décembre 1893, Mogambury

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Portrait de Jean Romieu

« Un sieur Mogambury, ancien écrivain auxiliaire, de la direction de l’intérieur des établissements français de l’Inde, s’est adressé au sous-secrétaire d’Etat des colonies à l’effet d’obtenir une pension de retraite. Le sous-secrétaire d’Etat a, par décision du 22 décembre 1890, rejeté sa demande. Le sieur Mogambury se pourvoit devant vous contre cette décision. Si vous … [Read more...]

Conclusions sur CE 21 juin 1895, Cames

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Portrait de Jean Romieu

« Le sieur Cames, ouvrier à l’arsenal de Tarbes, était occupé à forger un paquet de fer au marteau-pilon, lorsqu’il reçut à la main gauche un éclat de métal qui détermina une atrophie complète du membre. Le sieur Cames n’étant pas un ouvrier embrigadé, tributaire d’une caisse de retraite, n’avait aucun droit à pension pour accident ; il s’adressa donc au ministre de la guerre à … [Read more...]

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  • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition 28/03/2022
  • Conclusion sur “CE 17 mars 1893, Compagnie du Nord et de l’Est et autres c. Ministre de la Guerre” 17/03/2022
  • Conclusion sur “CE 2 déc. 1892, Sieur Mogambury” 02/03/2022
  • Conclusion sur “CE 8 août 1892, Sieur de Molembaix” 16/02/2022
  • Panta rhei – Les prétentions de la Grèce à des réparations vis-à-vis de l’Allemagne ne sont plus fondées 12/02/2022

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