Recueil Sirey 1898.3.17 Lorsqu’une concession est accordée à un tiers sous la condition qu’une société à un capital fixé d’avance sera constituée dans un délai déterminé, appartient-il au ministre de vérifier l’utilité et la valeur des apports en nature faits à la société par les concessionnaires ? - Rés. aff. (Verdier, 1re esp. ; Daumas, 2e esp.) Si la nature des éléments … [Read more...]
Conclusion sur “CE 13 mars 1896, Ville de Paris c. Ministre de la guerre”
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 262 La déchéance quinquennale peut-elle être opposée par l’Etat, pris en qualité de propriétaire riverain d’une voie publique, à la demande de payement d’une taxe de pavage formée par une commune - Rés. aff. Le point de départ de la déchéance doit-il être fixé au 1er janvier de l’année dans laquelle le rôle a été émis, … [Read more...]
Conclusion sur “CE 17 janv. 1896, Fidon et fils”
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 59 Recueil Dalloz 1896.3.103 Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur les contestations entre l’Etat et le concessionnaire du service de halage par bêtes de trait sur des canaux ou rivières canalisées ? - Rés. aff. implic. Décidé par application du cahier des charges et d’un arrêté préfectoral y annexé, dont … [Read more...]
Conclusion sur “CE 21 juin 1895, Sieur Cames”
Recueil Dalloz 1896.3.66 L'Etat est responsable des conséquences d'un accident survenu à un ouvrier employé dans un arsenal par un éclat métallique projeté par une machine, alors qu'aucune négligence ou imprudence n'est imputable à cet ouvrier; Et sans qu'il soit besoin d'établit que l'accident a eu pour cause une faute d'un agent de l'Administration (sol. impl.). M. le … [Read more...]
Conclusion sur “CE 9 févr. 1894, Sieur Brocks”
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 108 Lorsque des timbres mobiles, transmis par un directeur des contributions diverses et réexpédiés par un sous-directeur à un receveur, ne sont point parvenus à destination, le ministre des finances peut-il déclarer ce sous-directeur responsable du montant de la somme représentant la valeur des timbres égarés, alors qu’il … [Read more...]
Conclusion sur “CE 12 janv. 1894, Héritiers Dufourcq”
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 21 En matière de dommages causés par des travaux publics, la demande d’indemnité adressé au préfet constitue-t-elle une réclamation faisant obstacle à l’application de la déchéance quinquennale, si l’administration a reconnu alors le principe de l’indemnité et en a accepté le règlement amiable ? - Rés. aff. - Dans ces … [Read more...]
Conclusion sur “CE 17 nov. 1893, Commune de Quillebœuf”
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1893, p. 750 L’arrêté par lequel le préfet annule une décision du. Maire refusant à un commerçant en demi-gros le bénéfice de l’admission à l’entrepôt, pour ses charbons et cotrets, et accorde à ce commerçant l’autorisation sollicitée, par application du règlement d’octroi de la ville, est-il susceptible d’être déféré au Conseil d’Etat par … [Read more...]
Conclusion sur “TC 8 juillet 1893, Bastide frères c. Falgayrolles et autres”
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1893, p. 589 A la différence des taxes d’arrosage et autres, les engagements souscrits pour la cession de parcelles de terrains nécessaires aux travaux, par l’adhérent à une association syndicale autorisée, ne constituent pas une charge inhérente à l’immeuble et le suivant dans les mains de tout détenteur. En conséquence, l’acquéreur des … [Read more...]
Conclusion sur “CE 17 mars 1893, Compagnie du Nord et de l’Est et autres c. Ministre de la Guerre”
Sirey 1894.3.119 1º Dans l’exécution des marchés passés pour le service de leur département (spécialement des marchés passés avec les Comp. de chemins de fer pour les transports millilitres pendant la guerre), rien ne s’oppose à ce que les ministres acceptent pour l’administration les conséquences d’événements de force majeure (C. civ., 1148). Les ministres ne peuvent pas … [Read more...]
Conclusion sur “CE 2 déc. 1892, Sieur Mogambury”
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1892, p. 836 Les sous-secrétaires d’Etat ont-ils un pouvoir de décision propre, et peuvent-ils statuer aux lieu et place des ministres, lorsque ce pouvoir leur a été conféré par un décret du chef de l’Etat ? - Rés. aff. impl. Les services rendus en qualité d’écrivain auxiliaire dans les bureaux du commissariat de la marine (Inde … [Read more...]
Conclusion sur “CE 8 août 1892, Sieur de Molembaix”
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 702 L’arrêté par lequel le maire accorde un alignement individuel à un riverain, mais en subordonnant la permission qu’il délivre à des conditions destinées à sauvegarder les intérêts financiers de la commune, est-il entaché d’excès de pouvoir ? - Rés. aff. M. Le commissaire du gouvernement a présenté les observations suivantes … [Read more...]
Conclusion sur “CE 8 août 1892, Compagnie lyonnaise des tramways c. consorts Piraud”
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 713 Le riverain d’une voie publique sur laquelle est établi un tramway est-il fondé à réclamer une indemnité à raison du dommage que lui cause l’inaccomplissement par la compagnie des conditions qui lui sont imposées par le cahier des charges en ce qui concerne l’espace à laisser pour la circulation entre la voie et le trottoir, … [Read more...]
Conclusion sur “CE 8 août 1892, Sieur Bardot”
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 724 La décision par laquelle le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’Etat, a refusé de garantir un de ses subordonnées des condamnations prononcées contre ce dernier, par l’autorité judiciaire, à raison de la mort d’un ouvrier employé en régie sous ses ordres sur les chantiers de l’Etat, et due à l’imprudence ou à la … [Read more...]
Conclusion sur “CE 24 juin 1892, Sieur et dame de Quatrebarbes”
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 564 Une enquête effectuée sur un projet d’ouverture de chemin rural, qui ne fait connaître ni les dispositions principales des ouvrages ni l’appréciation sommaire des dépenses, est-elle régulière ? - Rés. nég. - En conséquence, la décision de la commission départementale qui a statué sur le vu des résultats de cette enquête faite … [Read more...]
Conclusion sur “CE 24 juin 1892, Ministre des travaux publics c. Garrigou”
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 572 Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître d’une action en indemnité formée par un ouvrier blessé sur les chantiers de travaux exécutés en régie pour le compte de l’Etat ? - Rés. aff. imp. L’Etat est-il fondé à prétendre qu’il n’est tenu à aucune responsabilité à raison d’un accident survenu à un ouvrier sur des … [Read more...]
Conclusion sur “CE 8 avr. 1892, Sieur Trucchi”
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 359 Le conseil de préfecture est-il compétent, sauf appel au Conseil d’Etat pour connaître d’une demande en réduction de taxes d’affouage et pâturage fondée sur ce que le contribuable ayant son habitation dans la commune ne devait être taxé que d’après le tarif imposé auxdits habitants ? - Rés. aff. - Cette demande qui ne constitue … [Read more...]
Conclusion sur ”CE 13 nov. 1891, Commune d’Albias”
Recueil Sirey 1893.III.14 La décision par laquelle la commission départementale approuve le tracé d’un chemin vicinal ordinaire et déclare d’utilité publique les travaux et la cession des terrains nécessaires à leur exécution, ne rentre pas dans les mesures autorisées par l’art. 15 de la loi du 21 mai 1836 ; elle a pour objet l’ouverture d’un chemin nouveau, et ne peut être … [Read more...]
Conclusion sur “CE 14 févr. 1890, Héritiers Guilloteaux”
Recueil des arrêts du Conseil d’État 1890, p. 159 Centimes additionnels. - Lorsqu’une imposition extraordinaire est autorisée par une loi pendant 30 ans, la perception de cet impôt est-elle régulière, alors même que l’emprunt qu’elle devait gager n’a été réalisé qu’en partie et que l’excédent des centimes additionnels reçoit une affectation non prévue ? - Rés. aff. - … [Read more...]
Conclusion sur “CE 28 juin 1889, Compagnie des Chemins de fer de l’Est”
Recueil des arrêts du Conseil d'État, 1889, p. 781 Chemins de fer. - Des immeubles acquis par une compagnie de Chemin de fer, en exécution d’un décret déclaratif d’utilité publique, en vue de l’agrandissement d’une gare, constituent-ils des propriétés imposables à la taxe des biens de mainmorte avant même qu’ils aient été affectés à leur destination ? - Rés. nég. - Ces … [Read more...]
Conclusions Romieu sur Tomaso Grecco
Conclusions sur CE, Section, 10 février 1905, Tomaso Grecco, requête numéro 10365, publié au recueil
Le 15 janv. 1901 à Souk-el-Arba (Tunisie), un taureau furieux parcourait les rues de la ville : la foule en armes lui donne la chasse ; un brigadier et deux gendarmes accourent avec la police locale ; des coups de feu retentissent, et, tandis que le taureau tombe frappé, un sieur Grecco, qui se trouvait derrière la porte d'une maison voisine, reçoit à travers cette porte une … [Read more...]
