Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 359 Le domicile et l'habitation ne sont pas nécessairement des questions préjudicielles de la compétence exclusive, des tribunaux judiciaires ; car il existe des dispositions dans la législation administrative qui établissent des domiciles différents de ceux du Code civil, notamment en matière de contribution personnelle (L. du 21 … [Read more...]
Conclusion sur ”CE 13 nov. 1891, Commune d’Albias”
Recueil Sirey 1893.III.14 Le maire de la commune d'Albias défère au Conseil pour excès de pouvoir une décision de la commission départementale du Tarn-et-Garonne, qui a prononcé, contrairement à l'avis du conseil municipal de la commune, la déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour donner au chemin vicinal n° 15 une largeur de 6 mètres fixée dans une précédente … [Read more...]
Conclusion sur “CE 14 févr. 1890, Héritiers Guilloteaux”
Recueil des arrêts du Conseil d’État 1890, p. 159 Une loi du 12 août 1882 a autorisé la ville de Versailles : 1º à contracter un emprunt de 3 500 000 F réalisable en 5 ans, et remboursable en 30 ans à partir de chaque réalisation ; 2° à percevoir pendant 30 ans, de 1882 à 1912, 19 centimes additionnels destinés, avec un prélèvement sur les ressources ordinaires, à assurer le … [Read more...]
Conclusion sur “CE 28 juin 1889, Compagnie des chemins de fer de l’Est”
Recueil des arrêts du Conseil d'État, 1889, p. 781 Messieurs, la compagnie du Chemin de fer de l'Est a été imposée à la taxe des biens de mainmorte, en 1885, pour des immeubles acquis par elle, en 1882, par voie d'expropriation, pour l'agrandissement de sa gare de Paris. La taxe des biens de mainmorte porte, d'après la loi du 20 févr. 1849 (art. 1er), sur les immeubles … [Read more...]
Conclusions Romieu sur Tomaso Grecco
Conclusions sur CE, Section, 10 février 1905, Tomaso Grecco, requête numéro 10365, publié au recueil
Le 15 janv. 1901 à Souk-el-Arba (Tunisie), un taureau furieux parcourait les rues de la ville : la foule en armes lui donne la chasse ; un brigadier et deux gendarmes accourent avec la police locale ; des coups de feu retentissent, et, tandis que le taureau tombe frappé, un sieur Grecco, qui se trouvait derrière la porte d'une maison voisine, reçoit à travers cette porte une … [Read more...]
Conclusions Romieu sur Société immobilière Saint-Just
Conclusions sur TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just c. Préfet du Rhône, requête numéro 00543, rec.
Un décret, en conseil des ministres, du 25 juill. 1902, rendu par application de l'art. 13 de la loi du 1er juill. 1901, a prononcé la fermeture de l’établissement non autorisé, formé à Lyon, rue des Farges, n° 22, par la congrégation autorisée des soeurs de Saint-Charles. Le préfet, par arrêté du 26 juillet, a prescrit l’évacuation immédiate de cet établissement et … [Read more...]
Conclusions Romieu sur l’arrêt Martin
Conclusions Jean Romieu sur CE, 4 août 1905, Martin, n° 14220, rec. p. 768
Le pourvoi du sieur Martin, agissant comme conseiller général du département de Loir-et-Cher est dirigé contre plusieurs délibérations prises par ce conseil général de 1900 à 1903 au sujet des concessions de divers tramways qui ont été approuvées par deux décrets en Conseil d’Etat du 5 sept. et du 17 nov. 1903 : il est fondé sur la prétendue violation par le conseil général des … [Read more...]
Conclusions Romieu sur l’arrêt Terrier
Conclusions sur CE, 6 février 1903, Terrier, n° 07496, rec.
Le conseil général de Saône-et-Loire s'est préoccupé d’assurer la destruction des vipères dans le département : il a, en 1900, voté à cet effet un crédit de 200 francs et décidé d'allouer une prime de 0 fr. 25 à quiconque aurait tué une vipère, sur production du certificat du maire de la commune où elle aurait été tuée. Le nombre des vipères tuées a dépassé de beaucoup les … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 29 décembre 1905, Bardy
Les litiges entre des villes et des Compagnies d’éclairage par le gaz au sujet de la perception des droits d’octroi peuvent se présenter sous deux formes bien distinctes : 1° la Compagnie peut prétendre à l'exonération des droits d'octroi sur les charbons, d'après la législation générale des octrois; elle réclamera cette exonération devant les tribunaux judiciaires, ou bien … [Read more...]
Conclusions Jean Romieu sur CE 2 décembre 1893, Mogambury
« Un sieur Mogambury, ancien écrivain auxiliaire, de la direction de l’intérieur des établissements français de l’Inde, s’est adressé au sous-secrétaire d’Etat des colonies à l’effet d’obtenir une pension de retraite. Le sous-secrétaire d’Etat a, par décision du 22 décembre 1890, rejeté sa demande. Le sieur Mogambury se pourvoit devant vous contre cette décision. Si vous … [Read more...]
Conclusions sur CE 21 juin 1895, Cames
« Le sieur Cames, ouvrier à l’arsenal de Tarbes, était occupé à forger un paquet de fer au marteau-pilon, lorsqu’il reçut à la main gauche un éclat de métal qui détermina une atrophie complète du membre. Le sieur Cames n’étant pas un ouvrier embrigadé, tributaire d’une caisse de retraite, n’avait aucun droit à pension pour accident ; il s’adressa donc au ministre de la guerre à … [Read more...]
