CEDH, gde. ch., 24 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c. Italie, n° 25358/12
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE (Requête no 25358/12) ARRÊT...
Revue generale du droit - EditionJan 25, 2015
Chronique de droit administratif français et comparé, Revue générale du droit, Chronique de droit administratif français et comparé, Didier Girard
La continuité du service public n’implique pas toujours la continuité des contrats souscrits
Si les personnes publiques disposent d’un large choix aux fins de déterminer les modes de gestion...
Chronique de droit administratif français et comparé, Revue générale du droit, Chronique de droit administratif français et comparé, Didier Girard
Quand le juge du référé-liberté s’initie aux libertés de l’Union européenne…
Si le juge du référé-liberté (Article L.521‑2 du code de justice administrative) a très tôt dû...
CJUE, 15 janv. 2015, C-30/14, Ryanair LTD c. PR Aviation BV
Arrêt 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive...
Chronique de droit administratif français et comparé, Divers, Revue générale du droit, Chronique de droit administratif français et comparé, Didier Girard
Quand l’avocat peut représenter une personne publique en Justice, il doit pouvoir mener sa mission sans que des diligences procédurales particulières incombent à son client
Par une décision Commune de Scionzier, le Conseil d’État a simplifié les règles suivant lesquelles...
CJUE, Avis 2/13, 18 décembre 2014
Avis I – La demande d’avis...
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La qualité de la norme ne se décrète pas, elle se travaille!
S’il demeure très rare que les avis administratifs du Conseil d’État « fuitent » en l’absence de...
CE, 12 décembre 2014, Association Juristes pour l’enfance et autres, n°367324, 366989, 366710, 365779, 367317, 368861
Conseil d'État N° 365779 ECLI:FR:CESSR:2014:365779.20141212 Publié au recueil Lebon 2ème / 7ème...
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Si l’inquisition est la règle, la contradiction ne saurait pour autant être éludée
Le contentieux des réfugiés est emprunt de complexité : soulevant régulièrement des questions de...
Droit administratif général, Chronique de droit administratif français et comparé, Fonction publique, Revue générale du droit, Chronique de droit administratif français et comparé, Didier Girard
L’accès des étrangers aux emplois et fonctions administratives est possible sauf si la souveraineté est en cause
L’accès aux emplois publics, prolongement de l’exercice de la souveraineté, est historiquement...
CA Rennes, 25 novembre 2014, n° 14/04384
6ème Chambre A ARRÊT N°723 et 724 R.G : 14/04384 ; 14/04550 CONSEIL GENERAL DE LOIRE...
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Quand la mission de service public est globale et non taxable, les accessoires suivent le sort du principal
Le statut fiscal des organismes privés chargés d’une mission de service public est parfois fort...
CE, 20 octobre 2014, Commune de Rueil-Malmaison, req. n° 371493
Conseil d'État N° 371493 ECLI:FR:CESSR:2014:371493.20141020 Mentionné dans les tables du...
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Refus de modulation dans le temps sur refus de modulation dans le temps ne vaut…
Le dialogue des juges peut revêtir de multiples aspects formels et informels. Dans le cadre des...
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La pénalisation rampante du droit des sanctions administratives n’est pas encore achevée…
Les sanctions scolaires sont inhérentes à l’apprentissage de la vie en collectivité et le...
