[Les conclusions étant communes à deux affaires ayant donné lieu à deux décisions, n’est pas reproduite ci-dessous la partie des conclusions concernant l’affaire 474558, dont la décision n’est pas publiée] 1. Vous ne connaissez que rarement des biens sans maître et le hasard de la composition des rôles nous donne l’occasion de porter devant vos chambres réunies deux affaires … [Read more...]
Une province de Nouvelle-Calédonie peut-elle reconnaître la personnalité juridique à des éléments de la nature ? – Conclusions sous CE Avis, 31 mai 2024, Haut-Commissaire en Nouvelle-Calédonie, n° 492621
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, juin 2024, p. 465.
Cette affaire porte sur un sujet à la fois passionnant et redoutable, celui de la personnalité juridique reconnue à des éléments de la nature, mais il ne vous appartient de l’aborder, avec toute la frustration requise, que sous l’angle de la répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie. Faits et procédure En 2016, lorsque la Province des îles Loyauté a adopté son … [Read more...]
Peut-on contester dans le cadre du recours contre un titre exécutoire le bien-fondé de l’indu si un jugement a rejeté le recours contre la décision de récupérer l’indu pour irrecevabilité ? – Conclusions sous CE, 9 février 2024, Mme Mei, n° 473732
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, février 2024, p. 147.
L’affaire qui vient d’être appelée vous invite à vous pencher à nouveau et dans une configuration qui nous semble inédite dans votre jurisprudence sur les conditions dans lesquelles il est possible, devant le juge saisi d’un recours contre un titre exécutoire émis pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active, de contester le bien-fondé de l’indu. Cadre … [Read more...]
Le transfert d’une compétence emporte-t-il transfert des obligations nées avant le transfert ? – Conclusions sous CE, 28 novembre 2023, Communauté d’agglomération de la Provence Verte, n° 471274
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, décembre 2023, p.821.
La présente affaire va vous conduire à réaffirmer qu’en principe et sauf disposition contraire, le transfert d’une compétence entre deux personnes publiques n’implique pas le transfert des droits et obligations nées de l’exercice antérieur de cette compétence. Une responsabilité pour dommages de travaux publics... Les faits de l’espèce sont simples. M. A... est … [Read more...]
D’éventuelles erreurs dans les mentions d’un permis ont-elles une incidence sur la portée et sur la légalité dudit permis ? – Conclusions sous CE, 30 décembre 2023, M. Bernard Ciret, n°461552
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, janvier 2024, p. 35.
Il est relativement rare qu’un code comporte une partie réglementaire consacrée aux arrêtés, avec une numérotation commençant en «A», qui est d’ailleurs réalisée par le ministère compétent sans le concours de la commission supérieure de codification. Le code de l’urbanisme comporte une telle partie en «A» ((Pour d’autres exemples, v. le code de commerce, le code de procédure … [Read more...]
Le préjudice résultant de la perte de jouissance d’un bien du fait de son occupation irrégulière par une personne publique est-il continu et évolutif? – Conclusions sous CE, 6 octobre 2023, M. Jacquot, n° 466523
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, novembre 2023, p. 776.
Depuis une cinquantaine d’années, la commune de Faa’a, en Polynésie française, occupe sans droit ni titre la terre Mumuvai. Elle y a installé une décharge municipale avec enfouissement des déchets ménagers et assimilés. Cadre du litige Cette terre appartient pour partie aux descendants de Mme Taurua a Mai, disparue en 1918. En particulier, trois de ses … [Read more...]
L’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme peut-il être appliqué plusieurs fois pour régulariser une même irrégularité ? – Conclusions sous CE S. 14 octobre 2024, Société Saint-Saturnin Roussillon Ferme, n° 471936
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, novembre 2024, p. 762.
Errare humanum est, perseverare diabolicum: le sens commun admet que chacun ait droit à une seconde chance pour corriger ses erreurs, pas une troisième. Qu’en est-il du juge administratif statuant sur un recours contre une autorisation d’urbanisme entachée d’un vice de légalité que la mesure de régularisation engagée dans son prétoire n’est pas parvenue à purger? Le … [Read more...]
L’absence de visa d’une note en délibéré est-elle susceptible de donner lieu à la procédure de rectification applicable aux erreurs non susceptibles d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire ? – Conclusions sous CE, 4 décembre 2024, M. Laurent, nos 466536, 467070 et 467124
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, décembre 2024, p. 858.
Le présent pourvoi amène à s’interroger sur les manquements d’un masseur-kinésithérapeute à qui il est reproché d’avoir laissé sa secrétaire prendre en charge des patients en son absence. Mais si vous nous suivez, il vous conduira uniquement à trancher une question de procédure inédite: l’absence de visa d’une note en délibéré est-elle susceptible de donner lieu à la procédure … [Read more...]
Dans quelles conditions l’administration peut-elle retirer la protection fonctionnelle qu’elle a accordée à un de ses agents ? – Conclusions sous CE, 1er octobre 2018, M. A., n° 412897
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, novembre 2018, p. 793.
Après avoir été dégagée par votre jurisprudence l’obligation pour la collectivité publique de « protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » est aujourd’hui posée dans les termes que … [Read more...]
Les limites européennes à la subjectivisation du contentieux de l’urbanisme
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, octobre 2018, p. 728.
Rendu partiellement responsable de la crise – persistante – du logement, le contentieux de l’urbanisme a fait l’objet, depuis 2013, d’importantes réformes. Les gouvernements successifs ont cherché à en réduire les impacts sur la production de logements, aidés en cela par les conseils de plusieurs membres du Conseil d’État ((Construction et droit au recours : pour un meilleur … [Read more...]
Une personne publique peut-elle, plutôt que d’émettre un titre exécutoire, demander au juge de condamner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles avec lesquels elle n’a pas conclu de contrat ? Le juge administratif peut-il condamner in solidum les auteurs de pratiques anticoncurrentielles dont a été victime une personne publique ?
Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales, juillet/août 2018, p. 560.
1. Par une décision du 22 décembre 2010 ((Décision (n° 10-D-39) du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale.)), l’Autorité de la concurrence a sanctionné huit fabricants de panneaux de signalisation routière verticale ((Lacroix Signalisation, Signature SA, Signaux Girod, SES, Aximum, Laporte Service Route, … [Read more...]
Une passerelle surplombant la mer peut-elle être regardée comme étant implantée sur le domaine public maritime ?
Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales, juin 2018, p. 468.
1. M. A. est propriétaire depuis 2001, au lieu-dit Le-Trayas à Saint-Raphaël (Var), de la villa Maria-Josefa. Il s’agit d’un ensemble immobilier exceptionnel composé de trois corps de bâtiments de couleur blanche, édifiés par l’architecte suisse Antoine Guth sur un terrain paysager de deux hectares situé en bord de mer, sur un site remarquable du fait du ton ocre des calanques. … [Read more...]
Selon quels critères un contrat de mobilier urbain est-il un contrat de concession ou un marché public ? – Conclusions sous CE, 25 mai 2018, Société Philippe Vediaud publicité et Commune de Saint-Thibaud-des-Vignes, n° 416825 et 416947
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, septembre 2018, p. 603.
Les deux pourvois qui viennent d’être appelés, que vous pourrez joindre puisqu’ils tendent à l’annulation de la même ordonnance, vous donneront l’occasion d’apporter d’utiles précisions sur la définition du critère du risque qui se trouve aujourd’hui au cœur de la définition du contrat de concession et plus précisément sur son application aux contrats dits de mobilier urbain … [Read more...]
La qualité d’usager d’un ouvrage public est-elle liée à l’utilisation de l’ouvrage au moment de la survenance du dommage ? – Conclusions sous CE, 17 janvier 2020, Société EDF c/ Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB), n° 433506
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, janvier 2020, p. 40.
Cadre juridique de la responsabilité du fait d’un ouvrage public Il est à peine besoin de vous rappeler, d’autant que plusieurs affaires récentes nous ont déjà donné l’occasion de le faire, les différents régimes de responsabilité qui pèsent sur la personne qui a la garde d’un ouvrage public ou la maîtrise d’ouvrage de travaux publics du fait des dommages qu’ils causent. Des … [Read more...]
Un maire peut-il légalement refuser à un citoyen d’entrer dans la mairie ? – Conclusions sous CAA Lyon, 27 mars 2018, M. Castel, n° 16LY02583
Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales, mai 2018, p. 353.
Un maire peut-il refuser à un administré, un citoyen si l’on reprend la terminologie contemporaine, l’accès à un bâtiment public, en l’espèce une mairie ? Telle est la question à laquelle vous devrez répondre. M. C., qui habite la commune de Branche, et qui est également président de l’association « Sauvons la forêt de Branches », a été conduit en cette qualité et celle de … [Read more...]
Le décret autorisant les préfets à déroger à des normes établies par l’administration est-il contraire au principe d’égalité ? – Conclusion sous CE 21 mars 2022, Amis de la Terre et autres, nos 440871 et 441069
Extrait du Bulletin juridique des Collectivités Locales, avril 2022, p. 259.
Un auteur autorisé a pu qualifier dans un article publié en 2010 l’expérimentation en droit français de « curiosité en mal d’acclimatation »(( J.-H. Stahl, « L’expérimentation en droit français : une curiosité en mal d’acclimatation », RJEP n° 681, décembre 2010, étude 11.)). Ce n’est sans doute pas dans l’intention de le faire mentir qu’a été adopté un décret du 29 décembre … [Read more...]
CE, 21 mars 2022, Amis de la Terre et autres, numéros de requête 440871 et 441069
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440871, par une requête, enregistrée le 27 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Les amis de la Terre France, Notre affaire à tous, Wild et Legal et Maïouri Nature Guyane demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit … [Read more...]
Le préfet de région peut-il être l’autorité chargée de l’examen au cas par cas afin de déterminer si un projet doit être soumis à évaluation environnementale ? – Conclusion sous CE 16 février 2022, France Nature Environnement, n° 442607
Extrait du Bulletin Juridique des Collectivités Locales, février 2022, p. 97.
L’association requérante vous soumet de multiples conclu- sions dont la principale tend à l’annulation du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’Autorité environne- mentale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas. C’est à nouveau, vous l’aurez compris, les conditions d’au- tonomie de l’autorité chargée de rendre un avis en tant qu’autorité environnementale … [Read more...]
Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme Juanola et Société Les Prés Biard, n°443815.
Extrait du Bulletin Juridique des Collectivités Locales, janvier 2022. p. 14.
La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires … [Read more...]
La hausse des prix résultant d’une pratique anticoncurrentielle permet-elle à la personne publique qui l’a subie de demander une indemnisation alors même qu’elle n’a aucune relation contractuelle avec l’un des membres de l’entente ? – Conclusions sous CE, 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, nos 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, décembre 2020, p. 903.
Depuis un an, vous avez posé un certain nombre de jalons jurisprudentiels relatifs aux ententes anticoncurrentielles et à leurs conséquences sur le droit de la commande publique. Rappelons-les rapidement afin de situer les présents pourvois. Peu de jurisprudence était intervenue depuis votre décision de référence Société Campenon-Bernard du 19 décembre 2007 ((N° 268918 : … [Read more...]
