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CAA Douai, 21 juin 2018, req. 15DA02026, 15DA02045, 15DA2046, 15DA02047
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CE 9 mars 2018, Communauté d’agglomération du pays ajaccien c. Sanicorse, req. n° 401386
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Responsabilité civile, Préjudice, Accès par revues, Revue générale du droit, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Sophie Hocquet-Berg
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Cons. const., 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres, n° 2017-694 QPC
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Fait générateur, Responsabilité civile, Accès par revues, Revue générale du droit, Responsabilité médicale, Revue générale du droit, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Sophie Hocquet-Berg
Réparation intégrale du préjudice dans l’affaire du Mediator sans réduction possible à raison des prédispositions de la victime
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