Cour de cassation, deuxiàme chambre civile, 14 décembre 2017, numéro de pourvoi 16-26.687
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a...
Revue generale du droit - EditionDéc 14, 2017
CC, 1er décembre 2017, Ligue des droits de l’Homme [Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence], n° 2017-677 QPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision...
CC, 30 novembre 2017, M. Kamel D. [Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion], n° 2017-674 QPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision...
Cass. 1re civ., 29 novembre 2017, n° 16-50.061
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 novembre 2017 N° de pourvoi:...
Fait générateur, Responsabilité civile, Accès par revues, Revue générale du droit, Responsabilité médicale, Revue générale du droit, Chroniques, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Sophie Hocquet-Berg
Ne pas proposer une amniocentèse à l’issue d’un test sanguin révélant un risque d’anomalie chromosomique n’est pas une faute caractérisée
Contexte : Cette décision rendue le 5 juillet 2017 montre la difficulté à laquelle se heurtent les...
Préjudice, Responsabilité civile, Revue générale du droit, Accès par revues, Responsabilité médicale, Chroniques, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, Sophie Hocquet-Berg
La perte de chance d’éviter le dommage ne se confond pas avec le préjudice d’impréparation
Contexte : Par cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation confirme l’autonomie du...
Responsabilité civile, Lien de causalité, Accès par revues, Revue générale du droit, Responsabilité médicale, Chroniques, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, Chroniques, Sophie Hocquet-Berg
Le degré de certitude de l’imputabilité des troubles de la fertilité ou de la gestation au DES
Contexte : Bien que prononçant une cassation purement disciplinaire dans cette décision rendue le...
Fait générateur, Responsabilité civile, Revue générale du droit, Accès par revues, Responsabilité médicale, Chroniques, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, Sophie Hocquet-Berg
Présomption de faute de la clinique en l’absence de communication d’informations médicales
Contexte : Rappelant une règle justifiée en logique comme sur le plan moral, cette décision rendue...
Responsabilité civile, Préjudice, Revue générale du droit, Accès par revues, Responsabilité médicale, Chroniques, Revue générale du droit, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Sophie Hocquet-Berg
La réparation du préjudice d’impréparation ne fait pas double emploi avec celle de la perte de chance d’éviter le dommage
Contexte : Par cette décision rendue le 25 janvier 2017, la Cour de cassation se prononce pour la...
CE, 26 octobre 2017, Mme Fauville, req. n° 406982
Conseil d’État N° 406982 ECLI:FR:CECHS:2017:406982.20171026 Inédit au recueil Lebon 1ère...
Fait générateur, Responsabilité civile, Accès par revues, Revue générale du droit, Responsabilité médicale, Revue générale du droit, Chroniques, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Sophie Hocquet-Berg
La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet
Contexte : Confirmant sa position empreinte de pragmatisme et de justice, cette décision rendue le...
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.495
Demandeur : M. Pierre-Jean X…, et autre Défendeur : procureur général près la cour d’appel...
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.455
Demandeur : M. Rémy X… Défendeur : M. le Procureur général près la cour d’appel de Dijon...
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.901, 16-50.025
Pourvoi n° B 16-16.901 Demandeur : M. Patrice X… ; et autres Défendeur : M. le Procureur...
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 15-28.597
Demandeur : M. Jean-François X… ; et autres Défendeur : M. le Procureur général près la cour...
