Était contesté devant le Conseil d’État le décret numéro 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant...
A travers cet arrêt, le Conseil d’Etat reconnaît pour la première fois la responsabilité pour...
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
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Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 3 janvier 2002 Citation :...
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Romieu, commissaire du gouvernement, a présenté les conclusions suivantes : La législation des...
Au mois de mai 1903, de graves irrégularités ont été découvertes dans la comptabilité du service...
À la date du 1er févr. 1906, le maire de Bourbon-Lancy a pris un arrêté, par lequel il a prescrit...
Vous êtes saisis d’un recours de la chambre syndicale des patrons coiffeurs de Limoges...
Avant 1901, le réseau des tramways de Bordeaux, concédé par la Ville à une société, comprenait...
La loi du 13 juil. 1906 sur le repos hebdomadaire, que vous avez, messieurs, à appliquer...
Romieu, commissaire du gouvernement, s’est exprimé en ces termes sur les deux questions de...
La société des Docks de Marseille est propriétaire depuis 1860 d’un terrain situe boulevard...
Des deux formes d’indemnité allouées aux usines pour perte de force motrice. Le principe,...
