Section II – Détermination de la charge de la dette 1526.- Difficultés.- De prime abord, cette question peut être facilement résolue. En effet, on pourrait penser qu’en cas de faute de service, c’est l’administration qui doit être poursuivie devant le juge administratif et qu’en cas de faute personnelle, c’est l’agent qui doit être poursuivi devant le juge judiciaire, et cela y … [Read more...]
Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 2 – Section II
Chapitre 2 : Services publics
Section II – Création et suppression des services publics 1400.- Exigence d’un acte formel.- La création ou la suppression d’un service public résulte nécessairement d’un acte formel d’une autorité publique. De façon tout à fait exceptionnelle, il est cependant admis que l’administration a la possibilité de transformer des activités privées d’intérêt général en activités de … [Read more...]
Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 1 – Section 1
Chapitre 1 : Police administrative
CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES 1337.- Distinction entre activités de police et activités de service public.- Les activités administratives sont multiples et hétérogènes. Cependant, elles sont classiquement réparties en deux catégories. Certaines se rattachent aux missions de règlementation du comportement des particuliers. Elles ont pour objet essentiel de … [Read more...]
La fiducie-sûreté et l’avant-projet de réforme du droit des sûretés
Il était une fois la fiducie, une belle-endormie du droit des sûretés en sommeil depuis l’Ancien Régime. Le nom de cette sûreté « au bois dormant » (Expression employée par le Pr. C. Champaud, « La fiducie ou l’histoire d’une belle juridique au bois dormant du droit français », RDAI, 1991, p. 689) n’a jamais cessé d’être murmuré aux oreilles du législateur par les acteurs des … [Read more...]
Application extraterritoriale de la CEDH et migrations forcées
Comprendre la portée de la protection face aux politiques de non-entrée des États européens.
Cette contribution écrite, tout en reprenant les grands axes de la contribution orale, inclut les dernières évolutions de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la décision de Grande Chambre du 5 mai 2020 dans l’affaire M.N. et autres c. Belgique, req. n°3599/18, et l’arrêt de Grande Chambre du 13 février 2020 dans l’affaire N.D. et N.T. … [Read more...]
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3 – Section 3
Chapitre 3 : Contentieux administratif
Section III – L’instance 805.- Définition.- Selon la définition de R. Chapus « l’instance est le processus qui, déclenché par la saisine du juge, se déroule, de façon plus ou moins simple et plus ou moins rapide, jusqu’à ce que soit rendu un jugement destiné à y mettre fin » (Droit du contentieux administratif, ouv. précité, p. 749). 806.- Coût de la procédure.- La procédure … [Read more...]
Un fonctionnaire peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus au cours d’une campagne électorale ? – Conclusions sous CE 25 juin 2020, Covaldem 11, n° 421643
Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales 2020 n° 7
1. Un fonctionnaire peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus au cours d’une campagne électorale ? Telle est la question inédite que vous invite à trancher le présent pourvoi. Faits et procédure Compte tenu de la nature du litige, nous ne ferons pas l’économie d’un rappel du contexte particulier des élections municipales de Carcassonne de mars … [Read more...]
Le schéma national du maintien de l’ordre et le droit des journalistes
Commentaire de l’ordonnance de référé du Conseil d’État n° 444876 et 445055 (Syndicat national des journalistes, Ligue des droits de l’homme, Confédération générale du travail, Syndicat national des journalistes CGT) du 27 octobre 2020
L’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (Assemblée nationale, Proposition de loi n° 3452, octobre 2020, p. 29), prévoyant, initialement, de sanctionner « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou … [Read more...]
Face au défi des conditions de détention contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, quelles perspectives pour le référé liberté ?
Au moins deux raisons justifient de s’intéresser ((L’auteur tient à remercier les relectrices et relecteur de cette publication, pour leurs précieuses observations et corrections. Il souhaite adresser un remerciement tout particulier à M. François Sobry, pour ses éclairages quant à l’office du juge administratif. Les positions, exprimées dans cette publication, reflètent … [Read more...]
L’attribution à titre posthume de décorations, ou la personnalité outre-tombe
L’assassinat de Samuel Patty le 16 octobre 2020 nous invite à nous pencher sur un aspect méconnu du droit de la phaléristique (La phaléristique est la science auxiliaire de l’Histoire ayant pour objet l’étude des ordres, médailles et décorations) : l’attribution à titre posthume d’une décoration. En effet, Samuel Patty a été fait après sa mort chevalier de l’ordre de la … [Read more...]
Deuxièmes causeries du droit administratif
Le jeudi 3 décembre à 16h30 heures auront lieu les deuxièmes causeries du droit administratif. Sur Zoom et uniquement sur inscription individuelle Participation gratuite. Inscriptions dans la limite des places disponibles sur le formulaire d’inscription. Attestation de participation délivrée aux avocats au titre de la formation continue Après le succès des premières causeries … [Read more...]
Aux frontières du pseudo-contrat et du droit souple : réflexions sur le contentieux des conventions passées entre le CSA et les éditeurs de service de télévision
Commentaire de CE, 31 décembre 2019, Société BFM TV, req. n°431164
Le roi Midas est connu pour s’être repenti d’avoir voulu – et pu – transformer tout ce qu’il touchait en or. Mais quiconque a lu Ovide sait aussi qu’il s’est vu, par la suite, donné des oreilles d’âne par Apollon pour avoir préféré au son de la lyre de ce dernier celui de la flûte du dieu Pan, contrairement à l’avis de tous, et notamment de Tmolus. C’est à travers ce second … [Read more...]
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 2 – Section 2
Section II – Critères de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 673.- Evolution des critères derépartition des compétences.- L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 (requête numéro 00012, préc.) a dégagé la notion de service public en tant que critère de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. La … [Read more...]
Section 2 : La volonté de la Cour constitutionnelle fédérale de garantir la place centrale du Parlement dans le processus d’intégration européenne.
Le principe démocratique, tel qu’il est interprété par la Cour constitutionnelle allemande, a la fonction d’une barrière au processus d’intégration européenne qui « trouve ses limites dans la Loi fondamentale » ((Dieter Grimm, « Das Grundgesetz als Riegel vor einer Verstaatlichung der Europäischen Union. Zum Lissabon Urteil des Bundesverfassungsgerichts », in du même, Die … [Read more...]
Conclusion de la seconde partie
Les éléments exposés illustrant la concrétisation du principe de la séparation, ne portent point la prétention de l’exhaustivité. Il s’agit ici de soulever quelques problèmes ou bien d’exposer des situations qui peuvent paraître problémtiques à un public français. Lorsqu’on parle de la fonction législative, il est facile de visualiser le parlement et d’assimiler la fonction à … [Read more...]
Conclusion du titre second
L’état d’exception et l’impact du processus d’intégration européenne montrent la face fragile du principe de la séparation des pouvoirs. La fragilité consiste en la limite que le principe ne pourra jamais surmonter. Il peut être mise en brèche par la discorde générale entre un ou plusieurs organes relevant de « pouvoirs différents » et se trouver ainsi complètement paralysée. … [Read more...]
Conclusion du chapitre
L’équilibre institutionnel existant entre les différents organes de l’Union européenne n’est aucunement un calque du principe « traditionnel » de la séparation des pouvoirs. Même si, à certains égards, il est possible d’établir des parallèles entre ces deux formes d’organisation de l’exercice du pouvoir, l’architecture des deux ordres juridiques dans lesquels se déploient leurs … [Read more...]
Section 1 : Le principe d’équilibre des pouvoirs appliqué à la structure institutionnelle de l’Union européenne et ses effets sur le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
Article 13, alinéa 2 du Traité sur l’Union européenne ((Le Traité sur l’Union européenne (connu sous l’appellation populaire de Traité de Lisbonne », publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 mai 2008, p. 1-388, est en vigueur depuis le 1er décembre 2009. Il fut adopté suite à l’échec du Traité de Rome (ou encore Traité établissant une constitution pour l’Europe) … [Read more...]
Chapitre 2 L’impact de l’intégration européenne sur le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs
Dans ce dernier chapitre, il s’agit d’envisager le principe de la séparation des pouvoirs à la lumière de l’impact de l’intégration européenne. Le principe de l’équilibre des pouvoirs, tel qu’il est interprété par la Cour de Justice de l’Union européenne a peu de points communs avec le principe interne de la séparation des pouvoirs. Cependant, il produit des effets sur la … [Read more...]
Conclusion du chapitre
Les paramètres du principe de séparation des pouvoirs changent en cas de crise grave menaçant la sécurité de l’État ou bien empêchant le fonctionnement normal des organes constitutionnels. Le système de freins et de contrepoids, principe organisationnel porteur de la Loi fondamentale, atteint ses limites lorsqu’il est confronté à un état d’exception qui suppose la prise de … [Read more...]
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