• Accueil
  • Manuels et thèses
    • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition
    • Droit administratif français, 6ème édition
    • Contentieux administratif, 3ème édition
    • Science politique, 2ème édition
    • Droit public allemand
    • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand
  • Chroniques
    • Archives
      • Matière pénale
      • Responsabilité médicale
      • Droit des affaires
      • Droit constitutionnel
      • Droit civil
      • Droit et culture populaire
    • Droit administratif français et comparé
    • Droit de l’Union
    • Droit public économique et contrats publics
    • Droit des libertés
    • Contentieux administratif
    • Informatique juridique
    • Droit public financier
  • Revues archivées
    • Bulletin juridique des collectivités locales
    • Droit 21
    • Jurisprudence Clef
    • Scientia Juris
  • Colloques
    • 5 mai 2021 : L’UE et ses Etats membres, entre identité et souveraineté
    • 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques
    • 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé
    • 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC
    • 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics
    • 30 mars 2018 : L’open data, une évolution juridique ?
    • 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat
    • 15 septembre 2017 : La réforme
    • 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ?
    • 30 octobre 2014 : La dignité de la personne humaine : conférence-débat
    • 27 juin 2014 : Le crowdfunding
    • 11 octobre 2013 : La coopération transfrontalière
  • Rééditions
    • Léon Duguit
      • Les transformations du droit public
      • Souveraineté et liberté
    • Maurice Hauriou : note d’arrêts
    • Édouard Laferrière
    • Otto Mayer
  • Twitter

Revue générale du droit

  • Organes scientifiques de la revue
  • Charte éditoriale
  • Soumettre une publication
  • Mentions légales
You are here: Home / decisions / Conseil d´Etat, 10ème et 1ère SSR, 10 juillet 1987, Société Lyonnaise des eaux et éclairage, requête numéro 67421

Conseil d´Etat, 10ème et 1ère SSR, 10 juillet 1987, Société Lyonnaise des eaux et éclairage, requête numéro 67421

Citer : Revue générale du droit, 'Conseil d´Etat, 10ème et 1ère SSR, 10 juillet 1987, Société Lyonnaise des eaux et éclairage, requête numéro 67421, ' : Revue générale du droit on line, 1987, numéro 26990 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=26990)


Imprimer




....

Décision citée par :
  • Pascal Caille, Contentieux administratif- Deuxième Partie-Titre I-Chapitre II


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L’ECLAIRAGE, dont le siège est … à Paris 75016 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1° annule le jugement en date du 30 janvier 1985 du tribunal administratif de Besançon, en tant qu’il l’a condamnée, en son article 4, à garantir la ville de Dôle des condamnations mises à sa charge à la suite des désordres survenus dans l’immeuble situé au … et appartenant aux époux X… ;
2° rejette l’appel en garantie formé par la ville de Dôle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
– le rapport de M. Thiriez, Maître des requêtes,
– les observations de Me Coutard, avocat de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L’ECLAIRAGE, de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la ville de Dôle et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat des époux X…,
– les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par ordonnance en date du 14 septembre 1982 le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné, à la demande de M. et Mme X… un expert à l’effet de rechercher les causes des dommages que ceux-ci prétendent avoir subis par le fait du réseau d’assainissement de la ville de Dôle et d’évaluer le coût des travaux nécessaires à la réparation de ces dommages ; qu’il ressort tant de cette ordonnance que du rapport de l’expert que la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L’ECLAIRAGE, qui exploitait le réseau d’assainissement en vertu d’un contrat d’affermage, n’a pas été partie à cette expertise ; que, dès lors, le jugement attaqué, qui se fonde sur le rapport de l’expert pour condamner d’une part la ville de Dôle à payer une indemnité à M. et Mme X… et, d’autre part, la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L’ECLAIRAGE à garantir la ville de Dôle de la condamnation mise à sa charge, a été rendu sur une procédure irrégulière, en tant que, par son article 4, il prononce une condamnation à l’encontre de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ; que celle-ci est, dès lors, fondée, dans cette mesure, à en demander l’annulation ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur l’appel en garantie présenté par la ville de Dôle contre la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX devant le tribunal administratif ;
Considérant qu’aux termes de l’article 49 du cahier des charges pour l’exploitation en affermage du service d’assainissement, « dès la prise en charge des installations, le fermier assurera entièrement et exclusivement la responsabilité civile et pénal pouvant résulter de l’existence et du fonctionnement des ouvrages… » ; qu’en application de ces stipulations contractuelles la société requérante doit être condamnée à garantir entièrement la ville des condamnations qui peuvent être mises à sa charge, alors même qu’elle n’aurait commis aucune faute dans l’entretien ou la surveillance du réseau ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’affaissement du sous-sol ayant entraîné les désordres litigieux est dû à la permanence de fuites d’eau en provenance, pour la plus grande partie, de l’égout situé sous le trottoir de la rue Bernard à proximité des bâtiments et, dans une faible mesure, de la descente d’eaux pluviales située à l’angle du bâtiment rue Mont-Roland ; que la fissuration des joints de l’égout, cause des fuites, avait déjà été constatée plusieurs mois avant le sinistre ; que les pertes de la canalisation d’évacuation des eaux pluviales provenaient d’un raccord situé, non sur la propriété de M. et Mme X…, mais sous la voie publique et appartenant, à ce titre, au service d’assainissement ; que les travaux réalisés par les propriétaires en 1964 afin d’aménager un magasin au rez-de-chaussée de l’immeuble ne sont pas à l’origine des dommages et ne les ont pas aggravés ; que, dès lors, la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L’ECLAIRAGE n’est pas fondée à soutenir que la condamnation prononcée par le tribunal administratif à l’encontre de la ville de Dôle n’est pas justifiée ; qu’il y a lieu, par suite, par application des stipulations de l’article 49 précité du cahier des charges de faire droit aux conclusions de la ville tendant à ce que la société la garantisse de cette condamnation ;
Article 1er : L’article 4 du jugement, en date du 30 janvier 1985, du tribunal administratif de Besançon est annulé.

Article 2 : La SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L’ECLAIRAGE garantira entièrement la ville de Dôle des condamnations mises à sa charge par les articles 1 et 2 du jugement attaqué.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L’ECLAIRAGE est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L’ECLAIRAGE, à la ville de Dôle, à M. et Mme X… et au ministre de l’intérieur.

About Revue générale du droit

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre


Recherche dans le site

Contacts

Copyright · Revue générale du droit 2012-2014· ISSN 2195-3732 Log in

»
«