RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
M.L. VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 10 MAI 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X…, DEMEURANT A PARIS 8EME, 59, BD DES BATIGNOLLES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 29 OCTOBRE, 11 DECEMBRE ET 31 DECEMBRE 1975 PAR LESQUELLES LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE A OPERE UNE RETENUE SUR SON TRAITEMENT DE JANVIER 1976 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LA LOI DES 29 JUILLET 1961 ET LE DECRET DU 6 JUILLET 1962 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE PAR DELIBERATION, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1975, LE CONSEIL DE L’UNIVERSITE SCIENTIFIQUE ET MEDICALE DE GRENOBLE A DECIDE, POUR DES MOTIFS TIRES DE L’INSUFFISANCE DES DOTATIONS ATTRIBUEES A CETTE UNIVERSITE QUE LES ENSEIGNEMENTS SERAIENT SUSPENDUS DANS CET ETABLISSEMENT UNE SEMAINE A PARTIR DU 29 OCTOBRE 1975 ; QUE DEVANT CETTE VIOLATION DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC, LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE, CHANCELIER DE CETTE UNIVERSITE A, LE 29 OCTOBRE 1975, FAIT CONNAITRE A TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT QU’ILS ETAIENT TENUS DE REMPLIR INTEGRALEMENT LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE ET QUE « LES SERVICES NON ASSURES… ENTRAINERONT LA RETENUE NORMALE DU SALAIRE » ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N’EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SE PREVALOIR UTILEMENT DE LA DELIBERATION PRECITEE POUR SOUTENIR QU’ELLE NE POUVAIT SUBIR DES RETENUES SUR SA REMUNERATION EN RAISON DE L’INEXECUTION DE SON SERVICE D’ENSEIGNEMENT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU’AUX TERMES DE L’ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 « L’ABSENCE DE SERVICE FAIT, PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE, DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT FRAPPEE D’INDIVISIBILITE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION » SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, C’EST-A-DIRE A UNE RETENUE D’UN TRENTIEME DE LA REMUNERATION MENSUELLE SELON LE DECRET DU 6 JUILLET 1962 ; QUE CES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES A LA REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS AVOIR SUSPENDU SON SERVICE D’ENSEIGNEMENT PENDANT LA SEMAINE LITIGIEUSE MEME SI, ELLE A, COMME ELLE LE SOUTIENT, POURSUIVI A SON DOMICILE SES ACTIVITES DE RECHERCHE ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE L’ABSENCE DE SERVICE FAIT NE PEUT ETRE ULTERIEUREMENT COMPENSEE PAR L’EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; CONSIDERANT QU’IL RESULTE DE L’ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N’EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C’EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L’ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE A RETENU SUR SON TRAITEMENT DE JANVIER 1976 LES SOMMES CORRESPONDANT AUX SERVICES D’ENSEIGNEMENT NON FAITS EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER – LA REQUETE DE MME X… EST REJETEE. ARTICLE 2 – LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X… ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
M.L. CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE PAR DELIBERATION, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1975, LE CONSEIL DE L’UNIVERSITE SCIENTIFIQUE ET MEDICALE DE GRENOBLE A DECIDE, POUR DES MOTIFS TIRES DE L’INSUFFISANCE DES DOTATIONS ATTRIBUEES A CETTE UNIVERSITE QUE LES ENSEIGNEMENTS SERAIENT SUSPENDUS DANS CET ETABLISSEMENT UNE SEMAINE A PARTIR DU 29 OCTOBRE 1975 ; QUE DEVANT CETTE VIOLATION DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC, LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE, CHANCELIER DE CETTE UNIVERSITE A, LE 29 OCTOBRE 1975, FAIT CONNAITRE A TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT QU’ILS ETAIENT TENUS DE REMPLIR INTEGRALEMENT LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE ET QUE « LES SERVICES NON ASSURES… ENTRAINERONT LA RETENUE NORMALE DU SALAIRE » ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N’EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SE PREVALOIR UTILEMENT DE LA DELIBERATION PRECITEE POUR SOUTENIR QU’ELLE NE POUVAIT SUBIR DES RETENUES SUR SA REMUNERATION EN RAISON DE L’INEXECUTION DE SON SERVICE D’ENSEIGNEMENT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU’AUX TERMES DE L’ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 « L’ABSENCE DE SERVICE FAIT, PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE, DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT FRAPPEE D’INDIVISIBILITE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION » SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, C’EST-A-DIRE A UNE RETENUE D’UN TRENTIEME DE LA REMUNERATION MENSUELLE SELON LE DECRET DU 6 JUILLET 1962 ; QUE CES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES A LA REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS AVOIR SUSPENDU SON SERVICE D’ENSEIGNEMENT PENDANT LA SEMAINE LITIGIEUSE MEME SI, ELLE A, COMME ELLE LE SOUTIENT, POURSUIVI A SON DOMICILE SES ACTIVITES DE RECHERCHE ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE L’ABSENCE DE SERVICE FAIT NE PEUT ETRE ULTERIEUREMENT COMPENSEE PAR L’EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; CONSIDERANT QU’IL RESULTE DE L’ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N’EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C’EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L’ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE A RETENU SUR SON TRAITEMENT DE JANVIER 1976 LES SOMMES CORRESPONDANT AUX SERVICES D’ENSEIGNEMENT NON FAITS EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER – LA REQUETE DE MME X… EST REJETEE. ARTICLE 2 – LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X… ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
