Vu la loi du 5 avr. 1884; — Vu la loi du 24 mai-1872;— Vu la loi du 25 juin 1895; — Considérant que s’il rentré dans les attributions de l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, les mesures’ convenables pour prévenir les accidents, le maire de la ville de Rouen n’a pu, sans porter atteinte aux droits des particuliers et sans contredire les dispositions de la loi du 25 juin 1895, réglementer, ainsi qu’il l’a fait, par son arrêté du 15 avr. 1903, les conditions d’exécution des installations électriques à l’intérieur des habitations, en fixer les matériaux, le mode d’emploi, et soumettre à une vérification préalable et à l’acquittement d’une taxe leur mise en service; que, par suite, le requérant est fondé à demander l’annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté :Art. 1er. L’arrêté… est annulé.

Du.3 mars ,19.05.-Cons, d’Et.-MM. Leferouix, rap.-Romieu, concl.-Pérouse, àv.