• Accueil
  • Manuels et thèses
    • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition
    • Droit administratif français, 6ème édition
    • Contentieux administratif, 3ème édition
    • Science politique, 2ème édition
    • Droit public allemand
    • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand
  • Chroniques
    • Archives
      • Matière pénale
      • Responsabilité médicale
      • Droit des affaires
      • Droit constitutionnel
      • Droit civil
      • Droit et culture populaire
    • Droit administratif français et comparé
    • Droit de l’Union
    • Droit public économique et contrats publics
    • Droit des libertés
    • Contentieux administratif
    • Informatique juridique
    • Droit public financier
  • Revues archivées
    • Bulletin juridique des collectivités locales
    • Droit 21
    • Jurisprudence Clef
    • Scientia Juris
  • Colloques
    • 5 mai 2021 : L’UE et ses Etats membres, entre identité et souveraineté
    • 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques
    • 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé
    • 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC
    • 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics
    • 30 mars 2018 : L’open data, une évolution juridique ?
    • 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat
    • 15 septembre 2017 : La réforme
    • 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ?
    • 30 octobre 2014 : La dignité de la personne humaine : conférence-débat
    • 27 juin 2014 : Le crowdfunding
    • 11 octobre 2013 : La coopération transfrontalière
  • Rééditions
    • Léon Duguit
      • Les transformations du droit public
      • Souveraineté et liberté
    • Maurice Hauriou : note d’arrêts
    • Édouard Laferrière
    • Otto Mayer
  • Twitter

Revue générale du droit

  • Organes scientifiques de la revue
  • Charte éditoriale
  • Soumettre une publication
  • Mentions légales
You are here: Home / decisions / Conseil d’Etat, Section, 10 février 1905, Tomaso Grecco, requête numéro 10365, publié au recueil

Conseil d’Etat, Section, 10 février 1905, Tomaso Grecco, requête numéro 10365, publié au recueil

Citer : Revue générale du droit, 'Conseil d’Etat, Section, 10 février 1905, Tomaso Grecco, requête numéro 10365, publié au recueil, ' : Revue générale du droit on line, 1905, numéro 6501 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=6501)


Imprimer




....

Décision commentée par :
  • Jean Romieu, Conclusions Romieu sur Tomaso Grecco
  • Maurice Hauriou, La consécration de la responsabilité de l’administration dans les services de la police


Décision citée par :
  • Pierre Tifine, Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3 – Section 3
  • Jean Romieu, Conclusions Romieu sur Tomaso Grecco
  • Maurice Hauriou, La consécration de la responsabilité de l’administration dans les services de la police
  • Pierre Tifine, Droit administratif français – Introduction – Chapitre 2
  • Pierre Tifine, Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3


Vu la requête présentée pour le sieur Tomaso X… maçon, demeurant à Souk-el-Arba Tunisie ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 27 juin 1902, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision du 29 avril 1902, par laquelle le ministre de la Guerre a rejeté sa demande d’indemnité, à raison d’un accident dont il a été victime, le 15 janvier 1901, à Souk-el-Arba Tunisie ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que la requête contient l’énoncé des faits invoqués par le sieur X… comme engageant la responsabilité de l’Etat ; que, dès lors, elle satisfait aux conditions exigées par l’article 1er du décret du 22 juillet 1806 ;
Au fond : Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que le coup de feu qui a atteint le sieur X… ait été tiré par le gendarme Mayrigue, ni que l’accident, dont le requérant a été victime, puisse être attribué à une faute du service public dont l’Administration serait responsable ; que dès lors, le sieur X… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le ministre de la Guerre a refusé de lui allouer une indemnité ;
DECIDE : Article 1er : La requête susvisée du sieur X… est rejetée ; Article 2 : Expédition Guerre.

About Revue générale du droit

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre


Recherche dans le site

Contacts

Copyright · Revue générale du droit 2012-2014· ISSN 2195-3732 Log in

»
«