ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 janvier 2013 (*) «Directive 2010/13/UE – Fourniture de services de médias audiovisuels – Article 15, paragraphe 6 – Validité – Événements présentant un grand intérêt pour le public faisant l’objet de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle – Droit d’accès des organismes de radiodiffusion télévisuelle à de tels événements aux fins … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 avril 2012, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ; LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003698 en date du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2011 et complétés par un mémoire de production enregistré le 12 août 2011, présentés pour la communauté de communes du bassin de Lons-Le-Saunier, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 4 avenue du 44ème RI … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 janvier 2013 (*) «Article 267 TFUE – Annulation d’une décision juridictionnelle – Renvoi à la juridiction concernée – Obligation de se conformer à la décision d’annulation – Renvoi préjudiciel – Possibilité – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 85/337/CEE – Directive 96/61/CE – Participation du public au processus décisionnel – … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2011, qui, pour recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TORREGGIANI ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10) ARRÊT STRASBOURG 8 janvier 2013 DÉFINITIF 27/05/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mmes Fouzia K, Wanda L, Mili M, Anne-Sophie N, Irène O et Nathalie P ainsi que MM. Darko Q, Cyrille R, Sébastien S et Pero T, demeurant aux ... ; ils … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montsinéry-Tonnégrande (Guyane), représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01959 du 28 avril … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Hocine A, demeurant au ...; au village Kimia Dellys à Boumerdes, Algérie ; M. A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 01DA00301 du 30 juin 2010 par laquelle le président de la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 364584, la requête, enregistrée le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 364584, la requête, enregistrée le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée le 9 juin 2010, présentée pour le centre hospitalier universitaire de Montpellier, dont le siège est 191 avenue Doyen Gaston Giraud à Montpellier Cedex 5 (34295), par Me Le Prado ; le centre hospitalier régional de Montpellier demande à la Cour : 1°) d'annuler les jugements n° 0803861 … [Read more...]