RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Conférence générale des juges consulaires de France en son intervention accessoire ; Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "L'article L. 723.4 du code de commerce est-il conforme à la Constitution, pris sous l'angle de l'article 1er … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 19 décembre 2012 (*) «Manquement d’État – Directive 75/442/CEE – Eaux usagées domestiques évacuées au moyen de fosses septiques en milieu rural – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Mesures visant à l’exécution d’un arrêt de la Cour – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire» Dans … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 19 décembre 2012 (*) «Manquement d’État – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Transposition incorrecte – Annexe II – Point 1, sous a) à c) – Arrêt de la Cour – Constat de l’existence d’un manquement – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est Tour Galliéni, … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 11 décembre 2012 (*) «Manquement d’État – Aides d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Exception d’irrecevabilité – Articles 228, paragraphe 2, CE et 260, paragraphe 2, TFUE – Inexécution – Sanctions pécuniaires» Dans l’affaire C‑610/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 317075 en date du 3 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07VE00530 du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 317074 du 3 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé l'arrêt n° 07VE00529 du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE (Requête no 12323/11) ARRÊT STRASBOURG 6 décembre 2012 DÉFINITIF 06/03/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Michaud c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de la justice et de libertés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01823, 09NT01824 du 14 octobre 2010 par … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA00154 du 19 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité … [Read more...]