REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°) sous le n° 337992, la décision en date du 1er juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant dire droit sur la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi C, ..., demandant au Conseil d'Etat, d'une part, … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VON HANNOVER c. ALLEMAGNE (No 2) (Requêtes nos 40660/08 et 60641/08) ARRÊT STRASBOURG 7 février 2012 En l’affaire Von Hannover c. Allemagne (no 2), La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Jean-Paul Costa, Françoise … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Esportec (la société), assurée auprès de la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz (l'assureur), a livré à la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par Mme Marine A demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation (1ère Chambre civile, arrêt n° 1252 du 23 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohammed Akli B. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision du 2 novembre 2011, enregistrée le 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, avant de statuer sur l'appel formé par Mme Corinne A, demeurant ..., contre la décision du 22 février 2011 de la chambre … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1112 du 27 octobre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Éric M., relative à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2011 et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Comité Harkis et Vérité, dont le siège est BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le Comité Harkis et Vérité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 24 janvier 2012 «Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Condition d’ouverture du droit imposée par une réglementation nationale — Absence du travailleur — Durée du droit au congé en fonction de la nature de l’absence — Réglementation nationale contraire à la directive 2003/88 — Rôle du juge … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE STANEV c. BULGARIE (Requête no 36760/06) ARRÊT STRASBOURG 17 janvier 2012 En l’affaire Stanev c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean … [Read more...]

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE OTHMAN (ABU QATADA) c. ROYAUME-UNI (Requête no 8139/09) ARRÊT [Extraits] STRASBOURG 17 janvier 2012 DÉFINITIF 09/05/2012 Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième … [Read more...]

Conseil d'État N° 352122    ECLI:FR:CESSR:2012:352122.20120116 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Jean-Dominique Nuttens, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, avocats lecture du lundi 16 … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2122 16 du code général … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DI SARNO ET AUTRES c. ITALIE (Requête no 30765/08) ARRÊT STRASBOURG 10 janvier 2012 DÉFINITIF 10/04/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire di Sarno et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de … [Read more...]