Revue générale du droit

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CJUE, 17 novembre 2011, Commission européenne contre Italie, Aff. n°C-496/09

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 17 novembre 2011 (*) «Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 228 CE – Sanctions pécuniaires» Dans l’affaire C‑496/09, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 228 CE, introduit le 30 novembre 2009, Commission européenne, représentée par Mmes L. Pignataro et E. Righini … [Read more...]

CJUE, 17 novembre 2011, Hristo Gaydarov contre Director na Glavna direktsia « Ohranitelna politsia » pri Ministerstvo na vatreshnite raboti, Aff. n°C-430/10

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 17 novembre 2011 (*) «Libre circulation d’un citoyen de l’Union – Directive 2004/38/CE – Interdiction de quitter le territoire national en raison d’une condamnation pénale dans un autre pays – Trafic de stupéfiants – Mesure pouvant être justifiée par des raisons d’ordre public» Dans l’affaire C‑430/10, ayant pour objet une demande de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR.,16 novembre 2011, Commune de Cherbourg-Octeville, requête numéro 344621, inédit au recueil

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre 2010, 28 février et 8 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00882 du 29 septembre 2010 par lequel la … [Read more...]

CE, sect., 16 novembre 2011, Ville de Paris, req. n° 353172 et n° 353173

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 353172, la requête, enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1116507/9 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

CJCE, 15 novembre 2011, Murat Dereci et autres contre Bundesministerium für Inneres, Aff. n°C-256/11

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 novembre 2011 «Citoyenneté de l’Union – Droit de séjour des ressortissants d’États tiers membres de la famille de citoyens de l’Union – Refus fondé sur l’absence d’exercice du droit de libre circulation du citoyen – Éventuelle différence de traitement par rapport aux citoyens de l’Union ayant exercé le droit de libre circulation – Accord … [Read more...]

CC, n°2011-192 QPC, 10 novembre 2011, Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4683 du 31 août 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ekaterina B., épouse D., MM. Andriy M. et Steven D., Mme Catherine D., Mlle Laurie D., Mmes Magali D. et Morgan D., … [Read more...]

CAA Bordeaux, 10 novembre 2011, Syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement Ludon-Macau-Lalande, requête numéro 10BX01443, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu I°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2010, sous le n° 10BX01443, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT (SIEA) DE LUDON-MACAU-LABARDE, représenté par son président, par Me Pagnoux, avocat ; Le SIEA DE LUDON-MACAU-LABARDE demande à la Cour … [Read more...]

CAA Nancy, 5 novembre 2011, M. A.L. c. Commune de Saint-Ruffine, requête numéro 10NC01532

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2010, présentée pour M. ou Mme A. L., demeurant …, par la Selarl d'avocat Cossalter et de Zolt ; M. et Mme L. demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°0700373 du 13 juillet 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation de la délibération … [Read more...]

CAA Nantes, 4 novembre 2011, Société Armor SNC, req. n° 10NT01095

Cour Administrative d'Appel de Nantes N° 10NT01095    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PIRON, président M. Jean-Louis JOECKLE, rapporteur M. MARTIN, rapporteur public BALIQUE, avocat lecture du vendredi 4 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010, … [Read more...]

CEDH, 3 novembre 2011, Cocaign contre France, req. n°32010/07

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COCAIGN c. FRANCE (Requête no 32010/07) ARRÊT STRASBOURG 3 novembre 2011 DÉFINITIF 03/02/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Cocaign c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 octobre 2011, CFDT et autres, requête numéro 343943, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 343943, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2010 et 3 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), dont le siège est 4, boulevard de la Villette à Paris cedex 19 (75955), … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 26 octobre 2011, Société Bical-Courcier-Martinelli et Société michel Forgue, requête numéro 334098

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 novembre 2009 et le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ARCHITECTURE BICAL-COURCIER-MARTINELLI, dont le siège est 15 rue Martel à Paris (75010), représentée par son gérant, et pour la SOCIETE … [Read more...]

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