decisions — Page 116 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 1er février 2012, Padureanu, requête numéro 349749, mentionné aux tables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101317 du 17 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1er février 2012, Société RTE EDF Transport, requête numéro 338665, mentionné aux tables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RTE EDF TRANSPORT, dont le siège est 119 rue des Trois Fontanots à Nanterre (92024) ; la SA RTE EDF TRANSPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 5ème SSR, 1er février 2012, Mme Gonzalez, requête numéro 353829

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision du 2 novembre 2011, enregistrée le 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, avant de statuer sur l'appel formé par Mme Corinne A, demeurant ..., contre la décision du 22 février 2011 de la chambre … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1 février 2012, Bizouerne et a., requête numéro 347205, publié au recueil

Vu, 1° sous le n° 347205, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 mars, 3 juin et 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François B, demeurant ..., et l'EARL DE L'ETANG DE GALETAS, dont le siège est ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 09LY02049 du … [Read more...]

CAA Bordeaux, 31 janvier 2012, SARL transports Saint-Rozien, requête numéro 10BX02851, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 2010 sous le n° 10BX02851, présentée pour la SARL TRANSPORT SAINT ROSIEN (STSR), dont le siège est 16 chemin de l'Indivis, Bois Blanc, à Sainte Rose (97439), par la Selarl Gangate ; La SARL TRANSPORT SAINT ROSIEN demande à la cour : 1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2012, Société Orange France, requête numéro 344992, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil Cedex (94745) ; la SOCIETE ORANGE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0904360 en date du 18 novembre … [Read more...]

CC, n°2011-211 QPC, 27 janvier 2012, M. Éric M. [Discipline des notaires]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1112 du 27 octobre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Éric M., relative à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 26 janvier 2012, pourvoi numéro 10-28.195, non publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et ci-après annexé : Attendu que M. X... qui, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 octobre 2009), a reçu, aux mois de juin et juillet 1993, en vue d'un voyage en Inde, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 26 janvier 2012, Comité Harkis et Vérité, requête numéro 353067

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2011 et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Comité Harkis et Vérité, dont le siège est BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le Comité Harkis et Vérité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa … [Read more...]

CJUE, GC, 24 janvier 2012, Maribel Dominguez contre Centre informatique du Centre Ouest Atlantique et Préfet de la région Centre, Aff. n°C-282/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 24 janvier 2012 «Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Condition d’ouverture du droit imposée par une réglementation nationale — Absence du travailleur — Durée du droit au congé en fonction de la nature de l’absence — Réglementation nationale contraire à la directive 2003/88 — Rôle du juge … [Read more...]

CEDH, 17 janvier 2012, Stanev contre Bulgarie, req. n°36760/06

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE STANEV c. BULGARIE (Requête no 36760/06) ARRÊT STRASBOURG 17 janvier 2012 En l’affaire Stanev c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean … [Read more...]

CEDH, 17 janvier 2012, Omar Othman (Abu Qataba) contre Royaume-Uni, req. n°8139/09

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE OTHMAN (ABU QATADA) c. ROYAUME-UNI (Requête no 8139/09) ARRÊT [Extraits] STRASBOURG 17 janvier 2012 DÉFINITIF 09/05/2012 Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième … [Read more...]

CE, 16 janvier 2012, Commune d’Oléron, req. n° 352122

Conseil d'État N° 352122 ECLI:FR:CESSR:2012:352122.20120116 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Jean-Dominique Nuttens, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, avocats lecture du lundi 16 … [Read more...]

CC, n°2011-210 QPC, 13 janvier 2012, M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2122 16 du code général … [Read more...]

CEDH, 10 janvier 2012, Di Sarno et autres contre Italie, req. n°30765/08

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DI SARNO ET AUTRES c. ITALIE (Requête no 30765/08) ARRÊT STRASBOURG 10 janvier 2012 DÉFINITIF 10/04/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire di Sarno et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de … [Read more...]

CourEDH, 10 janvier 2012, Ananyev et autres contre Russie, req. n°42525/07 et n°60800/08

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 148 Janvier 2012 Ananyev et autres c. Russie - 42525/07 et 60800/08 Arrêt 10.1.2012 [Section I] Article 46 Arrêt pilote Mesures générales Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales pour adoucir les conditions de détention dans les maisons d’arrêt En fait – L’affaire porte sur les conditions de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 31 décembre 2011, SA Aprochim, requête numéro 313100, inédit au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06NT01418 du 3 décembre 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative … [Read more...]

CE, SSR, 30 décembre 2011, requête numéro 350458, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1108582/9 du 16 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le … [Read more...]

CE, sect., Section du Contentieux, 23 décembre 2011, Danthony et autres, req. n°335477

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ..., M. Eric C, ..., M. Bernard B, demeurant ... M. Serge D, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du 29 décembre 2009 pris respectivement par la ministre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 23 décembre 2011, Kandyrine de Brito Paiva, requête numéro 303678, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Eduardo José A,demeurant Evenida Rovisco Pais 16-3° Esq 1000-268 à Lisbonne (Portugal demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]