Revue générale du droit

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Conseil d’État, SSR., 24 juin 2011, Société Autostrade per l’Italia, requête numéro 347720, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu 1°), sous le n° 347720, le recours, enregistré le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101159 du 8 mars 2011 … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 24 juin 2011, décision 2011-133 QPC, M. Kiril Z. [Exécution du mandat d’arrêt et du mandat d’amener]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er avril 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2041 du 29 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kiril Z. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 130 et 130-1 du … [Read more...]

CJUE, 22 juin 2011, Landtova, affaire numéro C-399/09

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 22 juin 2011 (*) «Libre circulation des travailleurs – Sécurité sociale – Convention en matière de sécurité sociale conclue entre deux États membres avant leur adhésion à l’Union européenne – État membre compétent pour évaluer les périodes d’assurance accomplies – Pension de vieillesse – Complément de prestation accordé aux seuls … [Read more...]

CEDH, 20 juin 2011, Haas c. Suisse, affaire numéro 31322/07

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE HAAS c. SUISSE (Requête no 31322/07) ARRÊT STRASBOURG 20 janvier 2011 DÉFINITIF 20/06/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.   En l’affaire Haas c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Christos Rozakis, président, Nina … [Read more...]

CE, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 juin 2011, SARL Méditerranée Automobiles, req. n°324392

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MEDITERRANEE AUTOMOBILES, dont le siège est 140 avenue d'Aix-les-Bains à Seynod (74600) ; la SARL MEDITERRANEE AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 17 juin 2011, décision numéro 2011-138 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345980 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Vivraviry, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 600-1-1 du code de … [Read more...]

CC, n°2011-135/140 QPC, 9 juin 2011, Abdellatif B. et autres

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346207 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abdellatif B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 3213-1 et L. … [Read more...]

CC, n°2011-631 DC, 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

LOI RELATIVE À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le 17 mai 2011, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Claude … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 9 juin 2011, « Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité », décision numéro 2011-631 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le 17 mai 2011, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 08 juin 2011, Port autonome de Marseille, requête numéro 318010, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE MARSEILLE, dont le siège est 23 place de la Joliette à Marseille ; le PORT AUTONOME DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 6 juin 2011, Brugia, requête numéro 3795, publié

Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2010, l'expédition du jugement du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une requête de M. B. tendant à ce que, d'une part, le département de l'Essonne soit condamné à lui verser une somme de 20 000 € en réparation du préjudice résultant du signalement de personne en danger relatif à sa mère … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 1 juin 2011, Champigny c. Commune de Messemé, pourvoi numéro 10-30710, inédit au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M et Mme X..., se prévalant de l'empiétement d'un fossé, creusé à l'initiative de la commune de Messemé le long d'une voie communale, sur un terrain leur appartenant, ont saisi le juge judiciaire de diverses demandes ; que la cour d'appel a condamné la … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 1 juin 2011, Champigny c. Commune de Messemé, pourvoi numéro numéro 10-30.710, inédit au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M et Mme X..., se prévalant de l'empiétement d'un fossé, creusé à l'initiative de la commune de Messemé le long d'une voie communale, sur un terrain leur appartenant, ont saisi le juge … [Read more...]

CC, n°2011-630 DC, 26 mai 2011, Loi relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016, le 4 mai 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Gérard BAPT, Mmes Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Serge BLISKO, Patrick … [Read more...]

CEDH, 26 mai 2011, Legrand contre France, req. n°232208/08

ANCIENNE CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEGRAND c. FRANCE (Requête no 23228/08) ARRÊT STRASBOURG 26 mai 2011 DÉFINITIF 08/03/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Legrand c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (ancienne … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 25 mai 2011, Association pour la défense du commerce traditionnel et de proximité de la dernière zone humide du nord de Sallanches, requête numéro 336477, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU COMMERCE TRADITIONNEL ET DE PROXIMITE DE LA DERNIERE ZONE HUMIDE DU NORD DE SALLANCHES (ADECOTP), dont le siège est 115 rue Emma … [Read more...]

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