Revue générale du droit

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CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, Département Seine-Saint-Denis et Département Hérault, req. n°346205 et n°346239

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I° sous le n° 346205, l'ordonnance n° 1006740 du 28 janvier 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS tendant à l'annulation … [Read more...]

CE, SSR, 18 avr. 2011, Genet, requête numéro 316854

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 15 avril 2011, n° de pourvoi 10-30.313

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt n° 591 P+B+R+IPourvoi n° F 10-30.313 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex,contre l'ordonnance rendue le 25 … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 15 avril 2011, n° de pourvoi : 10-17.049

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 589 P+B+R+I Pourvoi n° P 10-17.049 Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., contre l'ordonnance rendue le 5 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant au préfet du Rhône, préfecture du … [Read more...]

Cass, Ass. Plén., 15 avril 2011, P+B+R+I, Procureur général de la Cour d’appel contre Lou, req. n°10-30.316

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt n° 592 P+B+R+I Pourvoi n° J 10-30.316 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, contre l'ordonnance rendue le 25 … [Read more...]

CEDH, 14 avril 2011, Patoux contre France, req. n°35079/06

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE PATOUX c. FRANCE (Requête no 35079/06) ARRÊT STRASBOURG 14 avril 2011 DÉFINITIF 14/07/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Patoux c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), … [Read more...]

CAA Paris, 14 avril 2011, RATP c/ Société 20 Minutes, requête numéro 10PA05734, non publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010, présentée pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège social est 54, quai de la Rapée, 75599 Paris cedex 12, par Me Delelis ; la RATP demande à la cour d'ordonner, à titre principal, qu'il soit, sur le fondement de l'article R 811-15 du code de justice administrative, sursis à l'exécution du jugement n° … [Read more...]

CC, n° 2011-116 QPC, 8 avril 2011, Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 221 du 27 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michel Z. et Mme Catherine J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit … [Read more...]

CC, n°2011-120 QPC, 8 avril 2011, M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d’asile]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 188 du 9 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ismaël A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 551-1, … [Read more...]

CC, n°2011-117 QPC, 8 avril 2011, M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État (décision n° 338199 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Paul H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 52-11-1, L. 52 12, L. … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 07 avril 2011, Association SOS Racisme, requête numéro 343387, Publié au recueil Lebon

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE, dont le siège est 51 avenue de Flandre à Paris (75019) ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les circulaires … [Read more...]

Cass. 1re civ., 6 avril 2011, n° 10-19.053

Cassation sans renvoi Demandeur(s) : M. C... X... ; et autres Défendeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Paris I. FAITS ET PROCÉDURE 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), aux termes de leurs actes de naissance américains, dressés dans le comté de San Diego (Californie) conformément à un jugement de la Cour supérieure de l’Etat de … [Read more...]

Cass. 1re civ., 6 avril 2011, n°09-66.486, n°10-19.053

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 avril 2011 N° de pourvoi: 10-19053 Publié au bulletin Rejet M. Charruault, président Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur M. Domingo, avocat général SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE … [Read more...]

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