decisions — Page 126 — Revue générale du droit

CC, n° 2010-96 QPC, 4 février 2011, M. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques]

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 30 novembre 2010 (décision n° 1522 du 30 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis de L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5112-3 du code … [Read more...]

CC, n°2010-98 DC, 4 février 2011, M. Jacques N. [Mise à la retraite d’office]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2559 du 14 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques N., relative à la conformité du premier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail aux droits et … [Read more...]

CAA Marseille, 3 février 2011, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, requête numéro 09MA01135, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 30 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA01135, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802650 du 27 janvier 2009 du Tribunal … [Read more...]

CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 2 février 2011, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration contre Le Rasle, req. n°326768

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0803536 du 23 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a … [Read more...]

CNDA, 1 février 2011, M. M, requête numéro 10003262

Considérant que, pour solliciter son admission au bénéfice de l’asile, M. M., qui est de nationalité azerbaïdjanaise, soutient qu’originaire de Seyfeli, dans la région de Shamkir, il a intégré en 1991 la police nationale à Gandja ; qu’en juin 1993, il a été témoin d’une entrevue entre le général Husseynov et M. A., au cours de laquelle ces derniers ont négocié leur accession … [Read more...]

CC, n° 2011-92 QPC, 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre (Interdiction du mariage entre personnes de même sexe)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corinne C. et Sophie H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 28 janvier 2011, Patureau, requête numéro 335708, rec p.23

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA03524 du 9 novembre 2009 par lequel la cour … [Read more...]

CC, n° 2010-92 QPC, 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autres [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]

CAA Nancy, 27 janvier 2011, Société EUROVIA Champagne Ardenne, requête numéro 10NC00154, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010, présentée pour la Société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE, représentée par son président, ayant son siège Rue Louis de Freycinet à Saint-André-les-Vergers (10120), par Me Caron ; la Société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le … [Read more...]

CE, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, SAS Auxa, req. n°344204

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 28 octobre 2010, enregistrée le 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, avant qu'il soit statué sur la demande de la SAS AUXA, tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2007 par laquelle la commission … [Read more...]

CAA Marseille, 24 janvier 2011, SARL Clavis, requête numéro 09MA00103, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00103, le 13 janvier 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) CLAVIS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis 515 rue de l'industrie à Montpellier (34070), par la SELARL … [Read more...]

Conseil d’Etat, 21 janvier 2011, Société nationale immobilière, requête numéro 339647

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE, dont le siège est au Rive de France 100-104 avenue de France à Paris (75013) ; la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE demande au … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 21 janvier 2011, Mme Danièle B., décision numéro 2010-88 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342565 du 22 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Danièle B. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 168 du code général des … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 21 janvier 2011, M. Jacques S., décision numéro 2010-87 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1348 du 21 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. … [Read more...]

CEDH, GC, 21 janvier 2011, M.S.S. contre Belgique et Grèce, req. n°30696/09

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE M.S.S. c. BELGIQUE et GRÈCE (Requête no 30696/09) ARRÊT STRASBOURG 21 janvier 2011 En l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Peer Lorenzen, Françoise … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 20 janvier 2011, pourvoi numéro 10-17.357, publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ; Attendu que M. X... a fait l'objet, le 23 novembre 2006, d'une intervention chirurgicale sous anesthésie générale pratiquée par M. Y... ; qu'ayant subi une … [Read more...]

CEDH, 20 janv. 2011, Payet c. France, affaire numéro 19606/08

ARRÊT STRASBOURG 20 janvier 2011 DÉFINITIF 20/04/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Payet c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel … [Read more...]

CEDH, 20 janvier 2011, Vernes c. France, affaire numéro 30183/06

AFFAIRE VERNES c. FRANCE (Requête no 30183/06) ARRÊT STRASBOURG 20 janvier 2011 DÉFINITIF 20/04/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Vernes c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, … [Read more...]

Cass., crim., 19 janvier 2011, n° de pourvoi : 10.85.159

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, requête numéro 343435, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, dont le siège est Terre-Plein de la Barre BP 1413, Le Havre Cedex (76067) ; le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002253 du 6 … [Read more...]