RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 19 avril 2010 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Claude A tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, a décidé, par application des … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Arrêt n° 12029- P + F Transmission n° E 09-87. 578 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 1er mars 2010 et présenté par : - Bride X... domicilié … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 juillet et le 7 octobre 2009, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL D'ALLIER, dont le siège est 9, place de l'Hôtel de Ville à Vichy (03200) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL D'ALLIER … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BUREAU DE CONCEPTION ET DE COORDINATION DU BATIMENT, dont le siège est 45 bis route des Gardes à Meudon (92190) ; la SOCIETE BUREAU DE … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 336753 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Khedidja L. et M. Moktar L. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de : - l'article 26 de la … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323830 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union des familles en Europe et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de … [Read more...]

Conseil d'État N° 332045    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président Mme Catherine Chadelat, rapporteur Mme Bourgeois-Machureau Béatrice, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats lecture du mardi 25 mai 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 20 mai 2010 (*) «Aide d’État – Règlement (CE) n° 659/1999 – Article 14, paragraphe 3 – Récupération de l’aide – Principe d’effectivité – Titres de recette entachés d’un vice de forme – Annulation» Dans l’affaire C‑210/09, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la cour … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ALAJOS KISS c. HONGRIE (Requête no 38832/06) ARRÊT  STRASBOURG  20 mai 2010  DÉFINITIF 20/08/2010   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Alajos Kiss c. Hongrie, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Rejet de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité Arrêt n° 12009 P + B Pourvoi n° Y 09-70. … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 REFUS DE TRANSMISSION Arrêt n° 12024 -P+F Pourvoi n° J 09-87.651 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 REFUS DE TRANSMISSION Arrêt n° 12023 -P+F Pourvoi n° Z 09-82.582 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 REFUS DE TRANSMISSION Arrêt n° 12020 -P+F Transmission n° K 09-87.307 Statuant que la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 1er … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 REFUS DE TRANSMISSION Arrêt n° 12019- P + F Pourvoi n° K 09-83. 328 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de … [Read more...]