REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 09PA01920 le 14 avril 2009, présentée pour l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN dont le siège social est 26 avenue du Général Sarrail à Paris (75016), par Me Garreau ; l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0607283/7-2 du 31 mars 2009 du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINT- APOLLINAIRE, boite postale 10 (21820) ; La COMMUNE DE SAINT- APOLLINAIRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602255 du Tribunal administratif de Dijon en date du 18 octobre 2008 en ce qu'il a, d'une part, annulé la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février, 18 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu 1°/, sous le n° 305047, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 24 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES (SCARA), dont le siège est 22, rue Bénard à Paris (75014) ; le SYNDICAT DES … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS , demeurant ... ; les CONSORTS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant découvert en 2001 qu'elle était atteinte d'une hépatite C qu'elle imputait à des transfusions sanguines subies en 1976 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 314114, la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association ALSACE NATURE, dont le siège est 8, rue Adèle Riton à Strasbourg (67000), représentée par son président ; l'association ALSACE NATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HOENHEIM (Bas-Rhin), représentée par son maire ; la COMMUNE DE HOENHEIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, après avoir … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. Orhan A, demeurant à ..., par Me Piquois ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902206 du 12 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 6 mai 2009 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 11 mars 2010 (*) «Aides d’État – Article 88, paragraphe 3, CE – Aides illégales déclarées compatibles avec le marché commun – Annulation de la décision de la Commission – Juridictions nationales – Demande de récupération des aides illégalement mises à exécution – Sursis à statuer jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision de la Commission … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre international de Valbonne ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que, prétendant illégale son exclusion du pensionnat de l'ISP … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 23 mars 2009 et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2003, présentée pour la COMMUNE DE VENIZEL, représentée par son maire en exercice, par la SCP Lepretre ; la COMMUNE DE VENIZEL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803197 du 22 janvier 2009 par … [Read more...]