RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1275 F-P+B+I Pourvoi n° H 19-16.435 R É P U B L I Q U E F R A … [Read more...]

ÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner le centre hospitalier régional (CHR) de la Martinique à lui verser la somme de 1 123 297,98 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement. Par un … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 janvier et 21 décembre 2019 et 30 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Grande-Synthe et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 787 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées (SAS) Les vents du Cambrésis a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le préfet du Nord lui a partiellement refusé d'exploiter le parc éolien " le Seuil du Cambrésis " situé sur les communes de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 2018 et le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association contre la corruption et pour l'éthique en politique Anticor demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, le préfet du Territoire de Belfort demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er novembre 2020, par lequel … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020, le préfet du Doubs demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 31 octobre 2020, par lequel le maire … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2020, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, le préfet du Doubs demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 novembre 2020, par lequel le maire de … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020, le préfet du Territoire de Belfort demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 novembre 2020, par lequel … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre et 3 novembre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Nivet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté, non daté, n° CM/2020/96 par … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2020, le préfet de l’Aude demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’arrêté du 31 octobre 2020 par lequel le maire de Carcassonne a autorisé l’ouverture de l’ensemble des commerces sur … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2020 et un bordereau de pièces enregistré le 3 novembre 2020, le préfet de l’Hérault demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’arrêté en date du 31 octobre 2020 par lequel le maire de … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté n° AR-174-2020 du 29 octobre 2020 par lequel le maire de Pia a autorisé le maintien de l’ouverture des … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté DGS n° 09.10.2020 du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Claira a autorisé le maintien de l’ouverture des … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2020-49 du 31 mars 2020 de la Haute Autorité pour la … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2020, le préfet du Haut-Rhin demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 31 octobre 2020 par lequel le maire de Colmar a autorisé l’ensemble des commerces non alimentaires de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2020, la requête présentée pour Mme R... D... (Mme D...), ainsi que pour Mme U... D..., Mme T... D..., M. C... D..., Mme L... D... épouse M..., M. N... D..., Mme G... D... et Mme O... D..., en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M. J... D..., époux de Mme R... D... … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2020, la requête présentée pour Mme R... D... (Mme D...), ainsi que pour Mme U... D..., Mme T... D..., M. C... D..., Mme L... D... épouse M..., M. N... D..., Mme G... D... et Mme O... D..., en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M. J... D..., époux de Mme R... D... … [Read more...]