RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2015 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision du 7 septembre 2015 du directeur de la maison centrale de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement le centre hospitalier de Nevers et la société hospitalière … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000347 du 16 octobre 2020, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Besançon, avant de statuer sur la demande de M. B… A… tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son … [Read more...]

Le Conseil d'Etat, (section du contentieux, 5e et 6e chambres réunies), Sur le rapport de la 5e chambre de la section du contentieux, Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1900712 du 6 mars 2020, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de Mme B… A… … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'Union des professionnels de la location touristique (UPLT) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Nice du 25 janvier 2021 portant … [Read more...]

(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 3122-3 DU CODE DES TRANSPORTS) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2021 par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-290 L. Le Premier ministre … [Read more...]

République française Au nom du peuple français Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 octobre 2020, l'expédition de la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2020, l'expédition de la décision n° 418694 du 9 septembre 2020 par laquelle le Conseil d'État, saisi par le syndicat des avocats de France d'un recours pour excès de pouvoir contre le point 5.1.3.2.6 de l'arrêté du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle … [Read more...]

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Pigeon Entreprises a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 13 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteaubourg a abrogé les délibérations des 22 septembre 2011 et 17 octobre 2013 autorisant son maire à signer les actes de cession de parcelles à son profit. Par un … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A... C..., M. F... C..., M. B... C..., Mlle D... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée à leur verser la somme de 305 842,33 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis suite au décès … [Read more...]

STRASBOURG 19 janvier 2021 DÉFINITIF   19/04/2021   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Lacatus c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :  Paul Lemmens, président,  Georgios A. … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Krzystof B. par la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. … [Read more...]

 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Loire a déféré au tribunal administratif de Lyon la délibération du 15 décembre 2017 du bureau du syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire (SIEL) en tant qu'elle prévoit que la contribution communale aux dépenses … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 mai 2019 et le 9 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 5° du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire d'Arcueil a interdit l'utilisation à certaines fins … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 21 mai 2019 et le 20 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Autisme Espoir vers l'école demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 447698, par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...-BI... X..., M. AF... AH..., M. E... AH..., M. C...-BE... S... et M. AA... AD... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Aramis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 mai 2016 par lequel le maire de Régny (Loire) a constaté l'état de péril imminent d'un immeuble situé 1, 3 et 5 rue du Pont, l'a mise en demeure de procéder, dans le délai de quinze jours, à divers … [Read more...]

Conseil d’État N° 446155 ECLI:FR:CECHR:2020:446155.20201222 Mentionné aux tables du recueil Lebon 10e et 9e chambres réunies Mme Christelle Thomas, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats Lecture du mardi 22 décembre 2020REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association « La … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, sous le n° 2020-810 DC, le 27 novembre 2020, par M. Patrick KANNER, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. … [Read more...]