REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : 1°) Mme Z...DF..., demeurant... ; 2°) Mme CE...EI...-R..., demeurant..., la Ferté-sous-Jouarre ; 3°) M. O...CG..., demeurant... ; 4°) M. BS...BD..., demeurant... ; 5°) M. BE...CQ..., demeurant... … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu, la requête enregistrée le 27 novembre 2002, présentée pour la société d'aménagement Pasteur Ilot Marché (SAPIM), dont le siège est ..., par Me X... ; la SAPIM demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°9900743/6 en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Labbée ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 02-1451 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens n'a condamné le centre hospitalier régional universitaire d'Amiens à ne leur verser … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 mai, 8 et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ TRANSPORTS CERDANS, dont le siège est 10 lotissement Casanova BP 34 à Bourg-Madame (66760), le groupement momentané d'entreprises … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'interpréter son ordonnance n° 286606 du 8 novembre 2005 rendue dans le litige l'opposant à la Communauté d'agglomération du bassin … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 novembre 2005 «Directive 1999/70/CE – Clauses 2, 5 et 8 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Directive 2000/78/CE – Article 6 – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Discrimination liée à l’âge» Dans l’affaire C-144/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 … [Read more...]

Conseil d'État N° 287217    ECLI:FR:CEORD:2005:287217.20051121 Publié au recueil Lebon lecture du lundi 21 novembre 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au juge des … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2004 et 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO, dont le siège est 62, rue La Boëtie à Paris (75008) et la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO, dont le siège est 62, rue La Boëtie à Paris (75008) ; la SOCIETE FERMIERE DE … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric B, professeur agrégé des Facultés de droit, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 2005 et 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DIJON, représentée par son maire ; la VILLE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 mars 2005 par laquelle le juge … [Read more...]