ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 12 juillet 2005 (*) «Manquement d’État – Pêche – Obligations de contrôle mises à la charge des États membres – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 228 CE – Paiement d’une somme forfaitaire – Imposition d’une astreinte» Dans l’affaire C-304/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 228 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 266900, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN CFDT ; la FEDERATION DES SYNDICATS … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 266900, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN CFDT ; la FEDERATION DES SYNDICATS … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu le jugement, en date du 1er février 2005, par lequel le tribunal administratif de Nice renvoie au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir : 1°) si la délivrance d'un permis de construire modificatif, qualifié de nouveau … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DODIN, dont le siège social est ... (31026 Cedex), et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège social est ... ; la SOCIETE DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE, représenté par le président de son conseil d'administration, par Me X..., avocat, qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-0486 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n°269342, la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA COMMUNE DE SAINT-PAUL (97460), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mai 2004 par lequel la cour administrative … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 juillet 2003), que la direction immobilière d'Electricité de France (EDF) a décidé de reprendre les locaux dont elle était propriétaire, … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001, présentée pour la COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville à Jouy-Le-Moutier (95280), par Me Cassel  ; la COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER demande à la cour  :      1°) d'annuler le jugement n° 992613-002973 en date du 6 novembre 2000 du Tribunal administratif de Versailles qui … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2003 et 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X demeurant ... ; les Consorts X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leurs conclusions tendant à la … [Read more...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été opéré d'une hernie discale, M. X... a présenté une spondylodiscite infectieuse et recherché la responsabilité de M. Y..., neurochirurgien, et de la clinique du Tonkin ; Sur le deuxième moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004, présentée pour M. Huseyin X et Mme Y, épouse X, élisant domicile chez Mme Z, ..., par Me N'Diaye ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement nº 0104589 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 2005, l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE (SHG) tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales (CNES) à lui verser à titre principal la somme de … [Read more...]