Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for decisions

Cour de cassation, 1e civ., 30 septembre 2003, SMPDC c. Société CGU Courtage et a., pourvoi numéro 01-03.717, publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :     Sur les deux moyens réunis :   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2001), que le Syndicat mixte pour la production de la chaleur à Bondy (SMPDC : le syndicat) a creusé deux puits aux fins d'exploitation des ressources … [Read more...]

CJCE, 30 septembre 2003, Kobler c/ Autriche, affaire numéro C-244/01

ARRÊT DE LA COUR 30 septembre 2003 * Dans l'affaire C-224/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Gerhard Köbler et Republik Österreich, une décision à titre préjudiciel … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 septembre 2003, Société UMS Pontault-Combault handball, requête numéro 248140, pubié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UMS PONTAULT COMBAULT HANDBALL, dont le siège est ... ; l'UMS PONTAULT COMBAULT HANDBALL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission d'organisation des compétitions de la fédération française de handball, portant classement officiel des … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 septembre 2003, Houillères du bassin de Lorraine, requête numéro 218217, publié aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE, dont le siège social est ... ; les HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

CC, n°2003-483 DC, 14 août 2003, Loi portant réforme des retraites

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant réforme des retraites, le 26 juillet 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian … [Read more...]

TPICE, 5 août 2003, P & O European Ferries (Vizcaya), SA (T-116/01) et Diputación Foral de Vizcaya (T-118/01) contre Commission des Communautés européennes, Aff. jointes n°T-116/01 et T-118/01

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre élargie) 5 août 2003 (1) «Aides d'État - Recours en annulation - Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE - Notion d'aide d'État - Achat de services par l'État au prix du marché - Aides à caractère social octroyées sans discrimination liée à l'origine des produits - … [Read more...]

CE, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, Section française de l’observatoire international des prisons, req. n°253973

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé ... ; l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, demande que le Conseil … [Read more...]

CE, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, Association avenir de la langue française, req. n°245076

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANÇAISE, représentée par son Président, M. X... X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 juillet 2003, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Remli, requête numéro 252712, rec. 366

Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 15 décembre 2000 par lequel le … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 30 juillet 2003, Loi organique relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales, décision numéro 2003-478 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2003 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 30 juillet 2003, Association pour le développement de l’aquaculture en région Centre, requête numéro 215957, rec. p. 367

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN REGION CENTRE, dont le siège social est à la direction générale de l'agriculture et de la forêt, SREA Aquaculture Cité administrative Coligny  à Orléans (45042), … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 juillet 2003, Syndicat des avocats de France, requête numéro 247940

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 2002 et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 juillet 2003, Chenilco, requête numéro 240756

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2001 et 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie Y épouse YX, demeurant ... ; Mme Y épouse YX demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 4 octobre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 juillet 2003, Ministre de l’Equipement, du Transport, du Logement, du Tourisme et de la Mer, requête numéro 255368, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 30 juillet 2003, Groupement des éleveurs mayennais de trotteurs (GEMTROT) et autres, requête numéro 237201, rec. p. 346

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DES ELEVEURS MAYENNAIS DE TROTTEURS (GEMTROT), dont le siège est situé à La Blottaie, à Olivet (53410), représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT DES ELEVEURS MAYENNAIS DE TROTTEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 30 juillet 2003, Loi organique relative au référendum local, décision numéro 2003-482 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2003 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au référendum local ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre