Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Anagnostopoulos c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : MmeF. Tulkens, présidente, MM.C.L. Rozakis, P. Lorenzen, MmesN. Vajić, S. … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 2 avril 2003, Conseil régional de Guadeloupe, requête numéro 246748, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE, dont le siège est Avenue Paul Lacavé, Petit Paris à Basse-Terre Cedex (97109), représenté par sa présidente en exercice ; le CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 1er avril 2003, pourvoi numéro 01-00.575, publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang du désistement de son pourvoi formé contre la CPAM du Val-de-Marne, la compagnie Axa assurances et de la compagnie AGF ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 26 mars 2003, « Révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République », décision numéro 2003-469 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2003 de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, approuvée par le Parlement réuni en Congrès le 17 mars 2003, par Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 21 mars 2003, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux, requête numéro 189191, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 17 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX (SIPPEREC), dont le siège est ... (75579), représenté par son président … [Read more...]
CJCE, 20 mars 2003, Helga Kutz-Bauer contre Freie und Hansestadt Hamburg, Aff. n°C-187/00
Dans l'affaire C-187/00, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Arbeitsgericht Hamburg (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Helga Kutz-Bauer et Freie und Hansestadt Hamburg, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 2, paragraphe 1, et 5, … [Read more...]
CE, 19 mars 2003, Leclerc, requête numéro 191271
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1997 et 10 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a … [Read more...]
Conseil d’Etat, Juge des référés, 14 mars 2003, Commune d’Evry, requête numéro 254827, mentionné aux tables du recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 7 mars 2003, présentée pour la commune d'Evry (Essonne), représentée par son maire, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 13 mars 2003, « Loi pour la sécurité intérieure », décision numéro 2003-467 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la sécurité intérieure, le 14 février 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 mars 2003, Ministre de la justice c. M. Frérot, requête numéro 237437, rec. p. 121
Vu le recours, enregistré le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1°) annulé le jugement n° 97-500 du tribunal administratif de Melun du 15 octobre 1997 et … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 2003, Aggoun, requête numéro 242860, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le … [Read more...]
Conseil d´Etat, 4ème et 6ème SSR, 5 mars 2003, Gaudinat, requête numéro 221643
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 2003, Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris, requête numéro 238039, rec. p. 89
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le Premier … [Read more...]
Conseil d’Etat, Juge des référés, 28 février 2003, Commune de Pertuis, requête numéro 254411, publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PERTUIS (Vaucluse), représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville (84120 Pertuis) ; la COMMUNE DE PERTUIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD., 28 février 2003, Commune de Pertuis, requête numéro 254411, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PERTUIS (Vaucluse), représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville (84120 Pertuis) ; la COMMUNE DE PERTUIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de … [Read more...]
Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 26 février 2003, Courson, requête numéro 251172
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le jugement du 17 octobre 2002, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de M. Gilles X, demeurant ..., tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) au … [Read more...]
Conseil d’Etat, 26 février 2003, Nègre, requête numéro 20227, rec. p. 53
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1° - LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20.227, PRESENTEE PAR MME JEAN X..., DEMEURANT A ... A CHAMONIX HAUTE-SAVOIE, RESIDENCE DU BREVENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 26 février 2003, M. Philippe X, requête numéro 187401
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 30 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 28 février 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la … [Read more...]
Tribunal des conflits, 24 février 2003, Schach c/ Société Deux-Alpes loisirs, requête numéro C3340, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 août 2002, l'expédition de l'arrêt du 25 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. X tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans et de la société Deux-Alpes Loisirs a renvoyé au Tribunal, par … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 21 février 2003, Fédération CFDT des syndicats de banques et sociétés financières, requête numéro 237772, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION C.F.D.T. DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, dont le siège est ... (75019) ; la FEDERATION C.F.D.T. DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]
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