Le fait pour le Président de la République de s’abstenir d’user de la faculté qu’il tient du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution de déférer une loi au Conseil constitutionnel aux fins d’en faire examiner la conformité à la Constitution est indissociable de l’ensemble de la procédure législative. Il touche ainsi aux rapports entre les pouvoirs publics … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 30 octobre 2001, Dame Tliba, requête numéro 238211, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a statué sur la demande … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon, requête numéro 197018, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif … [Read more...]
Cour de cassation, 2e civ., 25 octobre 2001, pourvoi numéro 99-10.194, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que le point de départ du délai de la prescription quadriennale des créances édictée par ce texte au profit de l'Etat, des départements et des communes est la date de la consolidation pour les préjudices résultant d'atteintes à la personne … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 24 octobre 2001, Collectivité territoriale de Corse, requête numéro 236293, rec. p. 485
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée d'une part pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et d'autre part pour l'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE, dont le siège est ..., représenté par son président en … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR.,19 octobre 2001, Société Alsthom transport, requête numéro 233173, mentionné aux tables du recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 mai 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSTOM TRANSPORT SA, dont le siège social est au ... ; la SOCIETE ALSTOM TRANSPORT SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 avril … [Read more...]
Cass., Ass. Plén., 10 octobre 2001, Breisacher, req. n°01-84.922
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'article 575, alinéa 2.4°, du Code de procédure pénale et les articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, chambre de l'instruction, 29 juin 2001) qu'au vu d'un rapport de la Chambre … [Read more...]
CJCE, 9 oct. 2001, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, aff. C-377/98
ARRÊT DE LA COUR 9 octobre 2001 (1) «Annulation - Directive 98/44/CE - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Base juridique - Article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE), article 235 du traité CE (devenu article 308 CE) ou articles 130 et 130 F du traité CE (devenus articles 157 CE et 163 CE) - Subsidiarité - Sécurité juridique - … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 8 octobre 2001, Union française contre les nuisances des aéronefs, requête numéro 217170, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 217170, la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FRANCAISE CONTRE LES NUISANCES DES AERONEFS (UFCNA) dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; l'UNION FRANCAISE CONTRE LES NUISANCES DES AERONEFS (UFCNA) demande au … [Read more...]
Cour EDH, 2 octobre 2001, Pichon et Sajous c/ France, req. n° 49853/99
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 49853/99 présentée par Bruno PICHON et Marie-Line SAJOUS contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 2 octobre 2001 en une chambre composée de Mme Mme et de M. LOUCAIDES, … [Read more...]
CJCE, 20 septembre 2001, Rudy Grzelczyk contre Centre public d’aide sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, Aff. n°C-184/99
ARRÊT DE LA COUR 20 septembre 2001 «Articles 6, 8 et 8 A du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE, 17 CE et 18 CE) - Directive 93/96/CEE du Conseil - Droit de séjour des étudiants - Législation nationale garantissant un minimum de moyens d'existence, dit 'minimex‘, aux seuls nationaux, aux personnes bénéficiant de l'application du règlement (CEE) n° … [Read more...]
CJCE, 20 septembre 2001, Courage Ltd contre Bernard Crehan et Bernard Crehan contre Courage Ltd et autres, Aff. n°C-453/99
ARRÊT DE LA COUR 20 septembre 2001 (1) «Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Contrat d'achat exclusif de bière - Location de débits de boissons - Entente - Droit à des dommages et intérêts d'une partie au contrat» Dans l'affaire C-453/99, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Court of Appeal … [Read more...]
Conseil d´Etat, 6ème et 4ème SSR, 27 juillet 2001, Titran, requête numéro 222509
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2000 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2001, Fonds de défense des musulmans en justice, requête numéro 216903, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FONDS DE DEFENSE DES MUSULMANS EN JUSTICE, dont le siège est ... ; le FONDS DE DEFENSE DES MULSUMANS EN JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'article 5 du décret n° 99-973 du 25 … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD., 27 juillet 2001, Ville d’Etampes, requête numéro 236489
LE JUGE DES REFERES Vu, enregistrée le 24 juillet 2001, la requête présentée pour la ville d'Etampes, représentée par son maire, domicilié à l'hôtel de ville d'Etampes (91152) ; la ville d'Etampes demande que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) annule l'ordonnance du 16 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu les … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 27 juillet 2001, CAMIF, requête numéro 218067
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (CAMIF), dont le siège est à Trevins de Chauray, à Niort Cedex (79045), représentée par son président en exercice, M. Jean … [Read more...]
Conseil d’Etat, 10 / 9 SSR, 27 juillet 2001, numéro de requête 224032, rec. p. 397
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le jugement en date du 20 juin 2000, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION DE DROIT ALLEMAND "STIFTUNG JEAN ARP UND SOPHIE Y..." ; Vu la … [Read more...]
CE, 27 juillet 2001, Vedel, req. n°232603
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]
Conseil d’Etat, 27 juillet 2001, requête numéro 229566, Compagnie générale des eaux
Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 229566 Publié au recueil Lebon 7 / 5 SSR Mme Aubin, président M. Lenica, rapporteur M. Piveteau, commissaire du gouvernement SCP Vier, Barthélemy, SCP Richard, Mandelkern, SCP Coutard, Mayer, Avocat, avocats lecture du vendredi 27 juillet 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2001, Société Sollac-Lorraine, requête numéro 234146, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 8 juin 2001, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont le siège est Immeuble Le Pacific, 11-13 cours Valmy, La Défense, Puteaux (92) ; la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi … [Read more...]
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