Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 171851    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10/ 7 SSR M. Vught, président M. Pêcheur, rapporteur M. Combrexelle, commissaire du gouvernement lecture du mercredi 18 février 1998 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête sommaire et le … [Read more...]

AFFAIRE PARTI COMMUNISTE UNIFIÉ DE TURQUIE ET AUTRES c. TURQUIE (133/1996/752/951) ARRÊT STRASBOURG 30 janvier 1998   Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG (Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne) qui se charge aussi de le diffuser, en … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 et 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LUMINANCE INTERNATIONAL dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE LUMINANCE INTERNATIONAL demande au Conseil … [Read more...]

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... Y..., demeurant ... Sainte-Anne à La Trinité (06340) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 1997, la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de commerce de Paris, d'une part le Syndicat Français de l'Express International (SFEI), devenu l'Union Française de l'Express … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 décembre 1997, par le Président de la République et le Premier ministre, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union … [Read more...]

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1994 sous le n 94NC00364, présentée pour la Société de réparation des wagons foudres de Touraine (S.R.W.F.T.) ayant son siège ... (Haute-Marne) ; La Société de réparation des wagons foudres de Touraine (S.R.W.F.T.) demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours, enregistré le 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 22 … [Read more...]

Dans l'affaire C-129/96, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Conseil d'État de Belgique et tendant à obtenir, dans les litiges pendant devant cette juridiction entre Inter-Environnement Wallonie ASBL et Région wallonne, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 5 et 189 du traité CEE … [Read more...]

Mots clés Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Respect assuré par la Cour - Compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme d'une réglementation nationale ne relevant pas du champ d'application du droit communautaire - Appréciation par la Cour - Exclusion (Traité CE, art. 164, 177 et 222) Sommaire La Cour, saisie à titre préjudiciel, … [Read more...]