Revue générale du droit

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CE, 19 octobre 2018, Badahane, req. n° 416629

Conseil d'État N° 416629    ECLI:FR:CECHS:2018:416629.20181019 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre Mme Pauline Berne, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 19 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : M. … [Read more...]

CAA Douai, 18 octobre 2018, req. n° 18DA00654

CAA de DOUAI N° 18DA00654    Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 Mme Petit, président M. Jean-Jacques Gauthé, rapporteur M. Arruebo-Mannier, rapporteur public POLICELLA, avocat lecture du jeudi 18 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]

CAA Lyon 11 octobre 2018, req. n°18LY01362

CAA de LYON N° 18LY01362    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre A - formation à 3 Mme FISCHER-HIRTZ, président M. Eric SOUTEYRAND, rapporteur Mme BOURION, rapporteur public VRAY, avocat lecture du jeudi 11 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]

CAA Marseille 9 octobre 2018, req. n° 17MA00532

CAA de MARSEILLE N° 17MA00532    Inédit au recueil Lebon 9ème chambre - formation à 3 Mme BUCCAFURRI, président Mme Frédérique SIMON, rapporteur M. ROUX, rapporteur public MB AVOCATS, avocat lecture du mardi 9 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]

CE, Sect. 5 octobre 2018 SA Finamur, req. n° 412560

Conseil d'État N° 412560 ECLI:FR:CESEC:2018:412560.20181005 Publié au recueil Lebon Section M. Alexandre Koutchouk, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public CABINET BRIARD, avocats Lecture du vendredi 5 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au … [Read more...]

CE, Sect. 5 octobre 2018 Sergent, req. n° 418233,

Conseil d'État N° 418233    ECLI:FR:CESEC:2018:418233.20181005 Publié au recueil Lebon Section M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 5 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 5 octobre 2018, n° de pourvoi : 12-30.138

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG/LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 5 octobre 2018 M. LOUVEL, premier président Rejet Arrêt n° 637 P+B+R+I Pourvoi n° H 12-30.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

CEDH, 11 octobre 2018, S.V. c. Italie, req. 55216/08

En l’affaire S.V. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, Aleš Pejchal, Ksenija Turković, Armen Harutyunyan, Pauliine Koskelo, juges, et de Abel Campos, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le … [Read more...]

Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19.053

Assemblée plénière Audience publique du vendredi 5 octobre 2018 N° de pourvoi: 10-19053 Publié au bulletin Sursis a statuer M. Louvel (premier président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)   LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : M. LOUVEL, premier président Demande d'avis consultatif à la Cour … [Read more...]

CAA Paris, 4 octobre 2018, req. n°18PA00605

CAA de PARIS N° 18PA00605    Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. LAPOUZADE, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme BERNARD , rapporteur public AARPI VATIER & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 4 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse … [Read more...]

CJUE, 4 octobre 2018, Commission contre France, Aff. n°C-416/17

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 4 octobre 2018 ( *1 ) « Manquement d’État – Articles 49 et 63 TFUE ainsi que article 267, troisième alinéa, TFUE – Imposition en chaîne – Différence de traitement en fonction de l’État membre de résidence de la sous-filiale – Restitution du précompte mobilier indûment prélevé – Exigences relatives aux preuves justifiant une telle … [Read more...]

CJUE, 4 octobre 2018, Link Logistik NN, aff. C-384/17

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 4 octobre 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transport par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Péage – Obligation des États membres d’établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Amende … [Read more...]

CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 03 octobre 2018, Section française de l’Observatoire international des prisons, requête numéro 413989, Publié au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge a institué un régime de fouilles corporelles intégrales et systématiques des détenus au retour des parloirs. Par un jugement n° 1304184 … [Read more...]

CE, 3 octobre 2018, Commune de Neuilly-sur-Seine, requête numéro 418700

Vu la procédure suivante : La commune de Neuilly-sur-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, constaté sa carence dans le respect de son … [Read more...]

Conseil d’État, 10ème et 9ème CR, 3 octobre 2018, Tamazount, requête numéro 410611, Publié au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fautes commises par l'État français par l'abandon des harkis lors de l'indépendance alors même qu'ils étaient victimes de massacres et autres exactions en Algérie … [Read more...]

CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 28 septembre 2018, Mme A. C. et Mme D. B. contre Centre d’assistance médicale à la procréation du CHU de Toulouse, req. n°421899

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A...C...et Mme D...B..., à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite, née le 23 avril 2018, par laquelle le centre d'assistance médicale à la procréation du centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté leur demande d'assistance médicale … [Read more...]

CAA Marseille, 28 septembre 2018, req. n° 17MA01194

CAA de MARSEILLE N° 17MA01194    Inédit au recueil Lebon 7ème chambre - formation à 3 M. POCHERON, président M. Georges GUIDAL, rapporteur M. CHANON, rapporteur public CABINET STEMMER-BRICE-FOUR, avocat lecture du vendredi 28 septembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, req. n° 18BX00270, 18BX00271

CAA de BORDEAUX N° 18BX00270    Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. DE MALAFOSSE, président M. Aymard DE MALAFOSSE, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public SCP DELVOLVE-TRICHET, avocat lecture du jeudi 27 septembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

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