Conseil d'État N° 401679    ECLI:FR:CECHR:2017:401679.20170929 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. Pierre-François Mourier, rapporteur M. Frédéric Dieu, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du vendredi 29 septembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

CAA de NANCY N° 17NC00091    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. KOLBERT, président Mme Julie KOHLER, rapporteur Mme KOHLER, rapporteur public LUDOT, avocat lecture du mardi 26 septembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 7 novembre 2016 et les 7 février, 22 juin et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de … [Read more...]

Conseil d'État N° 401294    ECLI:FR:CECHR:2017:401294.20170920 Inédit au recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies M. Bastien Lignereux, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocats lecture du mercredi 20 septembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n° 409568 du 28 juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. François G. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 12 septembre 2017 « Article 273 TFUE – Différend entre États membres soumis à la Cour en vertu d’un compromis – Fiscalité – Convention bilatérale tendant à prévenir la double imposition – Imposition des intérêts de valeurs mobilières – Notion de “créances avec participation aux bénéfices” » Dans l’affaire C‑648/15, ayant pour objet une … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour la confiance dans la vie politique sous le n° 2017-752 DC, le 9 août 2017, par M. Christian JACOB, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mme Nathalie BASSIRE, M. Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 septembre 2017 (*) Table des matières I. La décision attaquée : contexte, genèse et contenu A. Le contexte de la décision attaquée B. La genèse de la décision attaquée C. Le contenu de la décision attaquée II. La procédure devant la Cour et les conclusions des parties III. Sur les recours A. Aperçu des moyens B. Observation … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " Les Effronté-e-s " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de la commune de Dannemarie de faire retirer de l'espace public les panneaux qui y ont été … [Read more...]

Vu la procédure suivante : - Par requête enregistrée le 24 juillet 2015 sous le n° 1502100, la Ligue de défense judiciaire des musulmans, prise en la personne de son président et représentée par Me Gardères, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Chalon-sur-Saône, rendue publique par un communiqué du 16 mars 2015, de ne plus proposer de menu de … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 10 août 2017 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Article 4 bis, paragraphe 1, issu de la … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 février 2017 par Mmes Danielle AUROI, Laurence ABEILLE, Sylviane ALAUX, Brigitte ALLAIN, MM. Pouria AMIRSHAHI, François ASENSI, Christian ASSAF, Mme Isabelle ATTARD, MM. Bruno-Nestor AZEROT, Alexis BACHELAY, Frédéric BARBIER, Serge BARDY, Mme Delphine BATHO, MM. Laurent BAUMEL, Philippe BAUMEL, Mmes Huguette BELLO, Karine BERGER, MM. … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. T...O..., M. BZ...AP..., M. AJ...AP..., Mme AM...P..., M. CA... AT..., M. V...AT..., Mme AG...Q..., Mme H...AA..., M. BG..., M. N...G..., M.BI..., M. A...AU..., M. Z...AB..., M. AX..., CB..., M. W...I..., M.BJ..., M. R...AQ..., M. BP..., M. L...AR..., M.BC..., … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1500305 du 9 mars 2017, enregistré le 15 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande de M. A...tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Prinçay a rejeté sa … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une part d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires afin … [Read more...]

Conseil d'État N° 390740    ECLI:FR:CECHR:2017:390740.20170728 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies Mme Catherine Bobo, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public lecture du vendredi 28 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu les procédures suivantes … [Read more...]

Conseil d'État N° 395911    ECLI:FR:CECHR:2017:395911.20170728 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public lecture du vendredi 28 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 8 septembre 2016 (1) Avis 1/15 [demande d’avis présentée par le Parlement européen] « Demande d’avis – Recevabilité – Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers – Données des passagers aériens [Passenger Name Record (PNR)] – … [Read more...]

Conseil d'État N° 370321    ECLI:FR:CEASS:2017:370321.20170719 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Bastien Lignereux, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats lecture du mercredi 19 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d'État  N° 403805     ECLI:FR:CECHR:2017:403805.20170719 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public lecture du mercredi 19 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]