Projet de loi pour la croissance et l’activité (loi Macron), soumis pour avis au Conseil d’Etat (bleue)

Citer : Revue générale du droit, 'Projet de loi pour la croissance et l’activité (loi Macron), soumis pour avis au Conseil d’Etat (bleue), ' : Revue générale du droit on line, 2014, numéro 18733 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=18733)

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Décision commentée par :

Didier Girard, La qualité de la norme ne se décrète pas, elle se travaille!

Décision citée par :

Didier Girard, La qualité de la norme ne se décrète pas, elle se travaille!

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