SUIVI PÉRIODIQUE
Chroniques annuelles
État de la matière par discipline, par les meilleurs spécialistes universitaires.
La Revue générale du droit publie chaque année des chroniques qui dressent un panorama raisonné de l’actualité juridique dans plusieurs disciplines du droit.
Rédigées par des universitaires et des praticiens spécialistes de leur domaine, ces chroniques sélectionnent et commentent les décisions, textes et évolutions doctrinales les plus marquants de l’année écoulée. Elles offrent ainsi aux chercheurs, enseignants et praticiens un outil de référence pour suivre les grandes lignes de force du droit en mouvement, dans une perspective à la fois critique et synthétique.
Chroniques récentes
Remettre en cause une sanction administrative définitive après une condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme n’est pas chose naturelle pour le Conseil d’Etat
La « souveraineté » du Conseil d’Etat est demeurée formellement intacte depuis sa création, en 1799 (Constitution du 22 Frimaire an VIII [13 décembre 1799]), jusqu’à la lecture de l’arrêt Bozano en 1986 (Cour EDH, 18 décembre 1986, Bozano c. France, req. n° 9990/82 obs. G. Cohen-Jonathan, RTDE n° 2‑1987 p. 255, obs. F. Sudre RGDIP n° 2‑1987 p. 533). En effet, jusqu’à la reconnaissance du droit de recours individuel […]
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Refus de modulation dans le temps sur refus de modulation dans le temps ne vaut…
Le dialogue des juges peut revêtir de multiples aspects formels et informels. Dans le cadre des questions préjudicielles transmises entre organes juridictionnels, un cadre strict s’impose nécessairement du fait des règles de procédure. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 mai 2014 est à cet égard révélateur des limites à la liberté du juge national […]
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La pénalisation rampante du droit des sanctions administratives n’est pas encore achevée…
Les sanctions scolaires sont inhérentes à l’apprentissage de la vie en collectivité et le quasi-abandon de la notion de « mesures d’ordre intérieur » a induit une juridicisation accrue des procédures suivies par l’administration et des « peines » encourues (CE Ass., 17 février 1995, Hardouin et Marie (2 espèces), concl. Frydman Rec. p. 82 et 85, GAJA n° 94). La Fédération des conseils […]
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Vouloir museler la presse d’opposition par la fiscalité constitue un détournement de pouvoir juridictionnellement sanctionnable
Si le droit français métropolitain se caractérise par une relative homogénéité lié au caractère unitaire de l’Etat (Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958), le droit de l’outre-mer est multiple et asymétrique (Articles 73 et s. de la Constitution) ce qui permet aux juridictions qui ont à en connaître de rendre des décisions atypiques pouvant préfigurer […]
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Le ski alpin constitue finalement un service public qui se pratique normalement sur le domaine public
Le contentieux de l’excès de pouvoir des autorisations d’urbanisme présente souvent à juger des questions juridiques incidentes d’une rare complexité. La décision rendue par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 28 avril 2014 en est une parfaite illustration. La société « Doudoune » a obtenu du maire de la commune de Val-d’Isère (Savoie) un permis de […]
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L’instruction bien qu’explicitement close peut néanmoins demeurer implicitement ouverte
Le principe du caractère écrit de la procédure administrative contentieuse a été conçu et aménagé afin de concilier bonne administration de la Justice et respect de la contradiction. Si de nombreuses modifications procédurales ont été réalisées afin de prendre en compte la notion d’urgence résultant des « nouvelles » procédures de référés, instaurées par la loi du […]
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Dossier spécial sur l’affaire Lambert : II. L’étrange situation d’un jugement concomitamment confirmé et censuré par le juge d’appel
Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a statué dans sa formation la plus solennelle sur la requête en référé-liberté [01] présentée pour les consorts Lambert et autres et tendant à la suspension de la décision, en date du 11 janvier 2014, par laquelle il a été décidé de mettre un terme aux traitements médicaux prodigués à M. Lambert. […]
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Dossier spécial sur l’affaire Lambert : III. De l’office du juge du référé liberté face à la fin de vie
Il y a des affaires contentieuses qui dépassent de très loin leur simple objet technique. Les décisions rendues par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat les 14 février et 24 juin 2014 sont triplement exceptionnelles, doublement dramatiques et porteurs d’un formidable espoir. Exceptionnelles, sur le plan procédural, car les enjeux sous-jacents sont inédits et le juge du […]
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Dossier spécial sur l’affaire Lambert : IV. « Ce qu’on appelle une raison de vivre est en même temps une excellente raison de mourir » (Le mythe de Sisyphe)
Par un arrêt d’Assemblée du 24 juin 2004, le Conseil d’Etat a reconnu comme légale la décision du médecin-chef du pôle Autonomie et santé du centre hospitalier universitaire de Reims, mettant fin à l’alimentation et l’hydratation artificielle de Vincent Lambert, en appliquant et en précisant les dispositions juridiques relatives à la fin de vie ou à […]
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Dossier spécial sur l’affaire Lambert : V. La Cour de Strasbourg, l’ultime recours ?
La décision de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 [01] statuant sur le fond de l’appel du référé liberté initié par la famille Lambert, après expertise, aurait dû, en toute logique, constituer la dernière étape procédurale de ce drame judiciaire puisque les décisions rendues par le juge administratif suprême ne sont pas […]
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