SUIVI PÉRIODIQUE
Chroniques annuelles
État de la matière par discipline, par les meilleurs spécialistes universitaires.
La Revue générale du droit publie chaque année des chroniques qui dressent un panorama raisonné de l’actualité juridique dans plusieurs disciplines du droit.
Rédigées par des universitaires et des praticiens spécialistes de leur domaine, ces chroniques sélectionnent et commentent les décisions, textes et évolutions doctrinales les plus marquants de l’année écoulée. Elles offrent ainsi aux chercheurs, enseignants et praticiens un outil de référence pour suivre les grandes lignes de force du droit en mouvement, dans une perspective à la fois critique et synthétique.
Chroniques récentes
Les textes de procédure s’appliquent immédiatement aux instances en cours sauf si…
L’importante réforme du contentieux de l’urbanisme réalisée par l’ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 est entrée en vigueur le 19 août 2013 conformément aux dispositions de son article 5. Si cela ne soulève aucune difficulté de principe quant aux instances introduites postérieurement, la réalité est plus complexe en ce qui concerne son application aux contentieux déjà formés à […]
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Les ciseaux politiques sont presque libres… ou les faibles limites à l’art subtil du gerrymandering
Le redécoupage généralisé des circonscriptions électorales suscite de nombreuses réactions politiques compte tenu de ses enjeux sous-jacent et implique de nombreuses critiques. En effet, l’art délicat du « découpage électoral » est de nature à directement influencer sur les résultats électoraux futurs et, de ce fait, les actes préparatoires aux élections sont l’objet de nombreux contentieux. Ceux-ci […]
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Le juge électoral français n’est pas compétent pour connaître d’une élection étrangère… même tenue en France !
L’actualité internationale peut avoir des effets inattendus dans le prétoire du juge administratif plus habitué à connaître de la situation politique interne à d’autres Etat par le biais du contentieux de l’asile que par la voie du contentieux électoral. Mme E. et d’autres requérants, tous de nationalité syrienne et résidents en France, ont saisi le juge […]
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Toutes les sanctions disciplinaires infligées aux détenus sont susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir
Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des personnes détenues, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d’avertissement sont au nombre des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
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Quand on est français et bien né… on ne paye pas d’impôts sur le revenu !
L’actualité juridique fiscale semble faire écho à la croisette et à sa version imagée et romancée des relations fiscales franco-monégasques. M. Giorgis, est né français à Monaco en 1986 et a toujours résidé en Principauté depuis lors sans discontinuité. Il a cependant été assujetti à l’impôt sur le revenu français pour les années 2006 à 2008 […]
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L’imposition forfaitaire des non résidents fiscaux en France : épisode 164 C et final ?
La longue marche du Conseil d’Etat dans les terres fiscales européennes a été entamée au début des années 1980 et force est de constater que les litiges fiscaux internationaux posent toujours autant des questions essentielles. C’est ainsi que Mme L., citoyenne allemande, réside à Monaco et ne se trouve donc territorialement pas soumise à l’impôt sur […]
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L’intangibilité administrative n’est plus ce qu’elle était: La pension liquidée n’est pas toujours définitive…
1°) Après l’intangible ouvrage public qui peut être désormais démoli (Conseil d’Etat, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, requête numéro 245239, obs. p. Sablière AJDA 2003 p. 784), après la cristallisation des pensions militaires qui sont dé-cristallisées (Conseil d’Etat, Assemblée, 30 novembre 2011, Ministre de la Défense c. Diop, concl. Courtial, rec. p. 605), c’est au […]
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L’administration est tenue d’exécuter intégralement un jugement déclarant un acte administratif illégal
Si les principes théoriques régissant l’exécution d’une annulation contentieuse prononcée au titre de l’excès de pouvoir sont connues depuis l’entre deux-guerres (Conseil d’Etat, 26 décembre 1925, Rodière, requête numéro 88369, Rec. p. 1065, concl. Cahen-Salvador RDP 1926 p. 32, note Hauriou S.1925.III.49, GAJA n° 40), ce n’est que par une décision récente de sa Section du contentieux que le […]
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La notion d’indignité faisant obstacle à l’acquisition de la nationalité française
Si le juge administratif est principalement le juge de l’activité publique, il lui arrive d’intervenir dans des domaines qui ressortent normalement à la compétence du juge judiciaire. Au cas présent, le Conseil d’Etat est amené à statuer sur la légalité d’une mesure relative à l’état des personnes ce qui, normalement, relève du seul juge civil. […]
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Les paradoxes de la décision implicite de rejet motivée
La procédure fiscale présente de nombreuses particularités combinant la mise en œuvre de règles administratives d’application générale avec des normes dérogatoires qui sont propres à cette matière ce qui n’est pas sans occasionner des solutions parfois surprenantes. M. Hoarau, qui exerce la profession d’avocat, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus […]
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