SUIVI PÉRIODIQUE
Chroniques annuelles
État de la matière par discipline, par les meilleurs spécialistes universitaires.
La Revue générale du droit publie chaque année des chroniques qui dressent un panorama raisonné de l’actualité juridique dans plusieurs disciplines du droit.
Rédigées par des universitaires et des praticiens spécialistes de leur domaine, ces chroniques sélectionnent et commentent les décisions, textes et évolutions doctrinales les plus marquants de l’année écoulée. Elles offrent ainsi aux chercheurs, enseignants et praticiens un outil de référence pour suivre les grandes lignes de force du droit en mouvement, dans une perspective à la fois critique et synthétique.
Chroniques récentes
Le schéma national du maintien de l’ordre et le droit des journalistes
L’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (Assemblée nationale, Proposition de loi n° 3452, octobre 2020, p. 29), prévoyant, initialement, de sanctionner « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le […]
Des dommages causés aux voisins par des travaux de construction
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation doit être salué en ce qu’il constitue un récapitulatif clair, bien que non exhaustif, des conditions de mise en œuvre des différents régimes de responsabilité susceptibles d’être invoqués en présence de dommages causés aux voisins par des travaux de construction. Tout commence par […]
Quelle stratégie contentieuse de protection des droits fondamentaux devant le juge national en période de crise : réflexe constitutionnel et réflexe européen ?
La crise actuelle doit conduire à nous interroger sur les sources de notre droit et sur le fondement de notre ordre juridique. Peut-on oublier que celui-ci se trouve, aujourd’hui, en France, fondé sur les droits et libertés de la personne humaine ? La protection des droits fondamentaux est en France un impératif européen qu’il s’agisse […]
Le litige stratégique dans le système interaméricain des droits de l’Homme
Parmi le nombre incalculable des litiges soumis quotidiennement aux tribunaux, tant au niveau interne qu’au niveau international, très peu retiennent l’attention de la communauté des juristes. D’un point de vue quantitatif, sont encore moins nombreuses les affaires qui, au-délà du prétoire, émergent dans la sphère politique et qui sont portées, principalement par l’intervention des médias, […]
La faute du patient tabagique limite son droit à réparation
Contexte : Dans une décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile montre que la poursuite du tabac par le patient est constitutive d’une faute qui peut lui être opposée pour réduire son droit à réparation lorsqu’elle a contribué à la réalisation de son dommage. Litige : Courant 2007, un patient présente une infection nosocomiale […]
Pas de substitution de l’ONIAM pour défaut d’assurance en dehors d’une procédure de règlement amiable
Contexte : Cette décision rendue le 29 mars 2017 précise les conditions auxquelles est subordonnée la substitution de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en cas de défaut d’assurance du professionnel de santé déclaré responsable. Litige : A la suite de la pose de bridges effectuée en 2002 par un chirurgien-dentiste, un patient présente différents troubles. […]
Délicate articulation entre perte de chance et condamnation in solidum
Contexte : Par cette décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile apporte une importante précision sur l’étendue de la condamnation in solidum d’une clinique et d’un chirurgien, lorsque la première est condamnée à réparer l’entier dommage et le second à la seule perte de chance de l’éviter. Litige : Courant 2006, un chirurgien, exerçant son activité […]
10 ans pour agir en matière de vaccination contre l’hépatite B
Contexte : Dans cette décision rendue le 17 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa position sur le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité fondée sur le défaut d’un produit mis en circulation après l’entrée en vigueur de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 mais avant […]
Le manque d’empathie du centre hospitalier et l’annonce tardive du décès d’un patient causent à sa famille une souffrance morale distincte du préjudice d’affection
Contexte : Dans une décision rendue le 12 mars 2019, le Conseil d’État retient que la faute d’un centre hospitalier ayant annoncé tardivement le décès du patient a nécessairement causé à son épouse et ses deux fils une souffrance morale distincte du préjudice d’affection. Litige : Le 14 novembre 2009, un patient âgé de 83 ans est […]
Indemnisation au titre de la solidarité nationale d’un accident médical lors d’un accouchement par voie basse
Contexte : Dans une importante décision rendue le 19 juin 2019, la Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation des lésions subies à l’occasion d’un accouchement par voie basse. Litige : En raison d’une dystocie des épaules, un gynécologue obstétricien est contraint de pratiquer des manœuvres d’urgence obstétricales, dont celle dite de Jacquemier, au cours d’un accouchement […]
