Mots clés ++++ 1. Rapprochement des législations - Protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - Directive 85/577 - Articles 1er, paragraphe 1, 2 et 5 - Détermination des bénéficiaires et du délai minimal pour l' exercice du droit à renonciation - Caractère inconditionnel et précis (Directive 85/577, art. 1er, § 1, 2 … [Read more...]

Mots clés ++++ Agriculture - Organisation commune des marchés - Discrimination entre producteurs ou consommateurs - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Refus d' un État membre de prendre en compte une quantité produite dans un autre État membre par un producteur en sus de sa production sur le territoire … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : - X... Sid Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 19 novembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé pour 15 jours la suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire personnel … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°) la requête sommaire, enregistrée le 15 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel sous le numéro 92LY00392, présentée par la société à responsabilité limitée en liquidation O'Palermo représentée par sa gérante Mme Marcelle X... demeurant ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête sommaire, enregistrée le 15 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel sous le numéro 92LY00392, présentée par la société à responsabilité limitée en liquidation O'Palermo représentée par sa gérante Mme Marcelle X... demeurant ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 octobre … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°) sous le n° 124 183 la requête enregistrée le 18 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1990 par … [Read more...]

Conseil d'Etat statuant au contentieux  N° 126723     Inédit au recueil Lebon 1 SS Mlle Fombeur, rapporteur Bonichot, commissaire du gouvernement lecture du mercredi 15 juin 1994 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 14 juin 1991 au secrétariat du … [Read more...]

Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1988 et 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PAPETERIES PHILIPPE BERGES, dont le siège est à Lorp (09190) Saint-Lizier, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE ANONYME PAPETERIES PHILIPPE BERGES demande au Conseil … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC, dont le siège est ... ; la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, la requête présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN-DE-PEILLE, représentée par son président en exercice, Jean-Pierre Z... agissant également en son nom personnel, demeurant ... - Le Corsica B à Nice (06100), par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES INTERETS DES LAGHETANS, … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. Christian Raynal demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, … [Read more...]