REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D., demeurant ... ; M. D. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa demande tendant à ce que l'Etat soit … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. G ..., demeurant ... ; M. G ... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal … [Read more...]

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1991, présentée pour M. X... demeurant Les Bruyères, route de Goult à Gordes (84220), par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été … [Read more...]

Vu l'arrêt en date du 2 juin 1992 par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête de la Société anonyme Lorenzy Palanca tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 à … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1988, présentée par M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 145 858, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1993, présentée pour l'union nationale écologiste (U.N.E.), représentée par son président, domicilié ... de La Villette à Marseille (13003), habilité par une délibération de l'Assemblée générale du 5 mars 1993 ; … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... a mis au monde, le 14 mars 1979, une fille prénommée Frédérique, qu'elle a reconnue et qui a été reconnue par M. X... ; que Mme Y... et M. X... s'étant séparés après plusieurs années de vie commune, M. X... a demandé au juge des affaires … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre 1990 et 14 janvier 1991, présentés pour MM. Jean et Jean-Jacques X..., demeurant B.P. 2279 à Papeete ( Polynésie française) et la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VILLEDIEU PNEUS, dont le … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES MOLIERES, représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 6 décembre 1983 … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1990, présentée pour la S.A. Carmag, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat :     1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 20 septembre 1989 ayant interdit … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 24 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) les dispositions prises par le ministre de la défense pour l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel à … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR 17 février 1993 Parties Dans les affaires jointes C-159/91 et C-160/91, ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l' Hérault (France) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Christian Poucet et Assurances … [Read more...]