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Conseil constitutionnel, 31 juillet 1991, AN Paris 13e circ., décision numéro 91-1141 AN

Le Conseil constitutionnel, 1o Vu la requête no 91-1141 présentée par Mlle Marie-Amélie Defoy, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 février 1991, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 27 janvier et 3 février 1991 dans la treizième circonscription de Paris pour la désignation d'un … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie, requête numéro 117717, rec. p. 302

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 3 septembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Sainte-Marie de la Réunion, représentée par son maire en exercice ; la commune de Sainte-Marie de la Réunion demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1986, par lequel le tribunal … [Read more...]

CAA Nantes, 26 juillet 1991, requête numéro 89NT00852, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu l'ordonnance du 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée pour les consorts … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 26 juillet 1991, Consorts Lecuyer, requête numéro 98212

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1988 et 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile Y..., demeurant ..., M. François Y..., demeurant ... et Mme Marie Y... épouse Z..., demeurant La Rance, Kimberley, avenue l'Islest, Saint-Sampson's, Guernesey ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 25 juillet 1991, Loi autorisant l’approbation de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, décision numéro 91-294 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 1991, par MM Pierre Mazeaud, Jean-Louis Masson, Eric Doligé, Georges Tranchant, Mmes Martine Daugreilh, Christiane Papon, MM Robert-André Vivien, Didier Julia, Jean-Paul de Rocca Serra, Mme Nicole Catala, MM Georges Gorse, René Couveinhes, Léon Vachet, Bernard Debré, Eric Raoult, Jean Besson, Jean de Gaulle, Jacques … [Read more...]

CJCE, 25 juillet 1991, Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda et autres contre Commissariaat voor de Medi, Aff. n°C-288/89

Mots clés ++++ 1 . Libre prestation des services - Dispositions du traité - Portée - Limites ( Traité CEE, art . 56 et 59 ) 2 . Libre prestation des services - Restrictions - Limitation de la retransmission de messages publicitaires contenus dans des programmes de radio ou de télévision émis à partir d' autres États membres ( Traité CEE, art . 59 ) 3 . Libre prestation … [Read more...]

CE, 8 juill. 1991, Amato, requête numéro 80145, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 5 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé X..., demeurant ... Quartier des Crémades à Orange (84100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1986 par … [Read more...]

CE, 8 juill. 1991, Amato, requête numéro 80145, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 5 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé X..., demeurant ... Quartier des Crémades à Orange (84100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1986 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 juillet 1991, Société Mondial auto, requête numéro 108826, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "Mondial Auto", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme "Mondial Auto" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 avril 1989 par … [Read more...]

TC, 4 juillet 1991, requête numéro 02670, Pillard

Tribunal des conflits  N° 02670     Publié au recueil Lebon Mme Bauchet, président M. Lemontey, rapporteur Mme de Saint-Pulgent, commissaire du gouvernement Me Ancel, Avocat, avocats lecture du jeudi 4 juillet 1991 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu, enregistrée le 29 avril 1991 au secrétariat du tribunal, … [Read more...]

CJCE, 18 juin 1991, Elliniki Radiophonia Tiléorassi AE and Panellinia Omospondia Syllogon Prossopikou v Dimotiki Etairia Pliroforissis and Sotirios Kouvelas and Nicolaos Avdellas and others, Aff. n°C-260/89

RAPPORT D'AUDIENCE présenté dans l'affaire C-260/89 I — Faits et procédure 1. Cadre juridique 2. La société anonyme Elliniki Radiophonia Tileorassi Anonimi Etairia (ci-après « ERT »), une entreprise publique placée sous le contrôle et la tutelle de l'État, a été créée par la loi n° 1730/1987 (Journal officiel de la République hellénique n° 145 A du 18.8.1987, p. … [Read more...]

Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105 Publié au bulletin Premier président : M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller rapporteur Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d´Etat, 29 mai 1991, Fédération nationale des radio-répondeurs et autres, requête numéro 102368

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES RADIO-REPONDEURS, la société à responsabilité limitée CONNECTION et la société à responsabilité limitée CONSEILS … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 mai 1991, Ville de Genève, requête numéro 104723, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°), sous le n° 104 723, la requête enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Genève, représentée par son maire en exercice, W.W.F SUISSE, dont le siège est World Wildlife Fund Förrlibuckstrasse 66 à 8037 Zurich, représentée par son codirecteur en exercice, … [Read more...]

CAA Lyon, 21 mai 1991, Ville de Lyon, requête numéro LY00406, publié au recueil

                                                                   REPUBLIQUE FRANCAISE                                                              AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1990, présentée pour la ville de Lyon, représentée par son maire, par la SCP Bresard, Coulaud, Peycelon et Bremens, … [Read more...]

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