Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 1991, Société Appareils spéciaux échangeurs de température (ASET) et Ministre du budget, requête numéro 65940, rec. p. 437

Vu, 1°) sous le n° 65 940, la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "Appareils spéciaux échangeurs de température" (ASET), société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société … [Read more...]

CE, 2 déc. 1991, Perrier, requête numéro 87692

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 87692    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3 / 5 SSR M. Vught, président M. Poirier, rapporteur M. Toutée, commissaire du gouvernement lecture du lundi 2 décembre 1991 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE … [Read more...]

CEDH, 29 novembre 1991, Vermeire contre Belgique, req. n°12849/87

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE VERMEIRE c. BELGIQUE (Requête no12849/87) ARRÊT STRASBOURG 29 novembre 1991 En l’affaire Vermeire c. Belgique[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, Avis, 29 novembre 1991, Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, requête numéro 129441

Vu, enregistré le 11 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes présentées pour le Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du maire des Gets en date du 11 mai 1990 … [Read more...]

CJCE, 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon, affaire numéro C‑354/90

Parties Dans l' affaire C-354/90, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Conseil d' État français et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires, Syndicat national des négociants et transformateurs de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 20 novembre 1991, Association « SOS Valbonne Environnement », requête numéro 95066

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "S.O.S. VALBONNE ENVIRONNEMENT", représentée par son président en exercice, dont le siège social est Villa "La Sofrunède", Résidence du Clos de Brasset à Valbonne (06560) : l'ASSOCIATION "S.O.S. VALBONNE ENVIRONNEMENT" demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

CJCE, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci c. Italie, affaire numéro C-6/90

ARRET DE LA COUR 19 novembre 1991 Parties Dans les affaires jointes C-6/90 et C-9/90, ayant pour objet deux demandes adressées à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la pretura di Vicenza ( Italie ) ( dans l' affaire C-6/90 ) et par la pretura di Bassano del Grappa ( Italie ) ( dans l' affaire C-9/90 ) et tendant à obtenir, dans les litiges … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 2ème SSR, 14 novembre 1991, Ministre du budget c. Moreau, requête numéro 100236

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1988 et 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 4 novembre 1991, Epoux Hapart, requête numéro 102611, rec. p. 361

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1988 et 1er février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme H., demeurant 14, rue Montgolfier à Paris (75003) ; M. et Mme H. demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1988 par lequel le … [Read more...]

CEDH, 30 octobre 1991, Vilvarajah et autres contre Royaume-Uni, req. n°13163/87, n°13164/87, n°13165/87, n°13447/87, n°13448/87

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (Requête no13163/87; 13164/87; 13165/87; 13447/87; 13448/87) ARRÊT STRASBOURG 30 octobre 1991 En l’affaire Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés … [Read more...]

Conseil d’Etat, 25 octobre 1991, Syndicat d’exploitants agricoles d’Annequin c. SIVOM de Cambrin, requête numéro 101667

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1988, présentée par le syndicat d'exploitants agricoles d'Annequin, dont le siège social est ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 18 octobre 1991, Union nationale de la propriété immobilière, requête numéro 75831,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale de la propriété immobilière, dont le siège est ... ; l'union demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération du 17 décembre 1985 du conseil d'administration de l'agence … [Read more...]

Conseil d´Etat, Ass., 11 octobre 1991, Diouri, requête numéro 128128

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 26 juillet 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris … [Read more...]

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