NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Entrée en vigueur de la circulaire Taubira relative à la délivrance des certificats de nationalité française
Le 23 janvier 2013, une circulaire est adressée par la garde des Sceaux, Madame Taubira, aux tribunaux pour leur demander de ne plus refuser la délivrance des certificats de nationalité française (CNF) pour des enfants nés à l’étranger, au seul motif qu’ils concernent…
Faute de la victime et responsabilité du fait des actes administratifs illégaux : les sangliers n’y sont pour rien !
Toute illégalité commise par l’administration est fautive. Tel est le principe, classique, que réaffirme le Conseil d’Etat dans sa décision de sous-sections réunies du 30 janvier 2013, Monsieur Michel I. (Conseil d’Etat, SSR, 30 janvier 2013, Michel…
18 mars 2013: Internet et le droit international
L’Université de Rouen ainsi que la SFDI font appel à contribution pour le colloque annuel de la SFDI portant sur le thème: « Internet et le droit international ». Le colloque aura lieu du 31 mai au 1er juin 2013. Les personnes intéressées sont invitées à…
La constatation d’une voie de fait ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de référé liberté
Le juge judiciaire est traditionnellement reconnu comme le gardien du droit de propriété et des libertés fondamentales, ce qui explique notamment sa compétence pour juger l’administration dans le cadre de l’application de la théorie de la voie de fait….
Liberté d’entreprendre et protection de l’enfance
Par un arrêt du 22 janvier 2013 (pourvoi n° 12-90065), la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé qu’il n’y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 99…
22 février 2013: Prix de la Recherche de l’Ecole Nationale de la Magistrature
L’Ecole nationale de la magistrature décernera,en 2013, un 3ème Prix de la recherche destiné à récompenser un jeune docteur en droit ou en histoire du droit pour des recherches effectuées dans le domaine de la justice. Le lauréat recevra un Prix de 5000 euros et…
30 avril 2013: Programme de publications des éditions Dalloz « Nouvelle bibliothèque de thèses, Droit privé-Droit public 2014
Au printemps 2014, les éditions DAlloz procèderont à la publication de 10 nouvelles thèses. Pour être éligible à la publication au titre du programme 2014 des éditions Dalloz en droit privé et droit public, les thèses devront avoir été soutenues entre le 2 janvier…
Retour d’expérience sur Juricaf, la base de données de jurisprudence francophone
Juricaf est une base de données de décisions de justice en français accessible gratuitement à l’adresse http://www.juricaf.org/. Créée à l’initiative de l’AHJUCAF, l’association des cours de cassation francophones et réalisée par le Laboratoire Normologie,…
L’anesthésiste répond du non-respect des bonnes pratiques de sa spécialité
Contexte : Loin d’être toujours un événement, la naissance d’un enfant peut être, comme l’illustre cet arrêt d’espèce rendu le 16 janvier 2013, à l’origine d’une situation dramatique lorsqu’une faute est commise dans le choix de l’anesthésie de la parturiente. Litige…
Première décision de la Cour de cassation sur la faute civile « caractérisée » d’un praticien
Contexte : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, devenu l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce, dans un arrêt…
