NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
L’intérêt public local et le financement public des cultes : dans la lignée de la jurisprudence Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône
En l’espace de deux années, le Conseil d’Etat a redessiné les contours de la loi du 9 décembre 1905 et a, par plusieurs arrêts, défini un nouveau cadre pour le financement public des cultes (Conseil d’Etat, 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée et de l’action…
Pas de lien causal entre un accident vasculaire cérébral et une surveillance neurologique non conforme aux règles de l’art
Contexte : Comme le rappelle cette décision rendue le 6 février 2013, il ne suffit pas, pour engager la responsabilité d’une clinique, à la victime d’un grave accident médical de démontrer que les soins reçus n’étaient pas conformes aux règles de l’art. Encore…
Le radiologue doit délivrer une information sur les résultats de l’examen adaptée à la personnalité et l’état du patient
Contexte : Cet arrêt rendu le 16 janvier 2013 rappelle utilement que la santé n’est pas seulement une affaire de professionnels mais concerne aussi – et peut-être même avant tout- la personne du patient qui « a le droit d’être informée sur son état de santé » (C….
Entrée en vigueur de la circulaire Taubira relative à la délivrance des certificats de nationalité française
Le 23 janvier 2013, une circulaire est adressée par la garde des Sceaux, Madame Taubira, aux tribunaux pour leur demander de ne plus refuser la délivrance des certificats de nationalité française (CNF) pour des enfants nés à l’étranger, au seul motif qu’ils concernent…
Faute de la victime et responsabilité du fait des actes administratifs illégaux : les sangliers n’y sont pour rien !
Toute illégalité commise par l’administration est fautive. Tel est le principe, classique, que réaffirme le Conseil d’Etat dans sa décision de sous-sections réunies du 30 janvier 2013, Monsieur Michel I. (Conseil d’Etat, SSR, 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro…
18 mars 2013: Internet et le droit international
L’Université de Rouen ainsi que la SFDI font appel à contribution pour le colloque annuel de la SFDI portant sur le thème: « Internet et le droit international ». Le colloque aura lieu du 31 mai au 1er juin 2013. Les personnes intéressées sont invitées à transmettre…
La constatation d’une voie de fait ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de référé liberté
Le juge judiciaire est traditionnellement reconnu comme le gardien du droit de propriété et des libertés fondamentales, ce qui explique notamment sa compétence pour juger l’administration dans le cadre de l’application de la théorie de la voie de fait. Apparue dans le…
Liberté d’entreprendre et protection de l’enfance
Par un arrêt du 22 janvier 2013 (pourvoi n° 12-90065), la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé qu’il n’y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 99 de la loi n° 87-588…
22 février 2013: Prix de la Recherche de l’Ecole Nationale de la Magistrature
L’Ecole nationale de la magistrature décernera,en 2013, un 3ème Prix de la recherche destiné à récompenser un jeune docteur en droit ou en histoire du droit pour des recherches effectuées dans le domaine de la justice. Le lauréat recevra un Prix de 5000 euros et…
