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Contexte : Cette décision rendue le 6 février 2013 illustre la sévérité avec laquelle la Cour de...
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Contexte : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2002-303...
Contexte : Au terme d’une motivation surprenante évoquant a priori un bouleversement des principes...
Contexte : Cette décision rendue le 13 décembre 2012 montre que, contrairement à certaines idées...
Contexte : Pour la première fois, dans cet arrêt du 22 novembre 2012, la deuxième chambre civile...
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 novembre 2012 précise l’incidence de la faute du patient...
