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1. Aux termes de l’article 39 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à...
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La Revue générale du droit propose la republication d’une partie des notes d’arrêt de...
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1. Comme on le sait le Conseil d’Etat définit l’intérêt donnant qualité pour agir par...
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Par une décision du 18 septembre 2015 « Société Prest’air » ( CE SSR.,18 septembre 2015,...
1. Deux décisions qui encadrent la pause estivale, l’une du 8 juillet l’autre du 14...
Note sous CE SSR., 30 janvier 2015, Elections municipales de Hautefort, n° 382627, publié au receuil. Le Conseil d’Etat rappelle la méthode de calcul de la répartition des sièges lors d’une élection au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne avec prime majoritaire.
Professeur agrégé de droit public - Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre - Directeur du Centre juridique franco-allemand Rédacteur en chef de la Revue générale du droit.
1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat établit...
Autres temps, autres moeurs. Deux ans après le début de mise en oeuvre, d’abord à titre...
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