Le maire cumule ses pouvoirs de police générale et de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif
1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat établit que le...
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Dans cette importante affaire, il ne nous semble pas que le Conseil d'Etat ait statué sur toute la...
Par une décision du 6 novembre 2013, commune de Cayenne (Conseil d'Etat, SSR., 6 novembre 2013,...
Les obligations relatives à la création d'aires d'accueil des gens du voyage sont relativement...
Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de...
Selon l’expression célèbre de Maurice Hauriou l’ordre public a longtemps été cantonné à « l’ordre...
La police spéciale du cinéma, qui consiste à délivrer des visas d’exploitation à des œuvres...
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