par Pierre Tifine | Sep 16, 2020 | Divers
Section III – Légalité des mesures de police administrative 1382.- Soumission au principe de légalité.- Comme tous les actes administratifs, les mesures de police sont soumises au principe de légalité, qu’il s’agisse de légalité externe ou de légalité interne....
par Pierre Tifine | Sep 9, 2020 | Divers
Chapitre deux – Sanction du principe de légalité 503.- Un contrôle qui ne relève pas exclusivement du juge administratif.- Le contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux peut être opéré par différents juges et dans le cadre de différentes procédures. Ce...
par Pierre Tifine | Sep 9, 2020 | Divers
Section II – Lien de causalité 1574.- Etablissement et rupture du lien de causalité.- Pour que l’administration soit déclarée responsable il est nécessaire que le préjudice se rattache à un fait qui lui est imputable, ce qui pose la question de l’appréhension du lien...
par Pierre Tifine | Sep 8, 2020 | Divers
Section II – Juridictions administratives de droit commun 584.- Catégories de juridictions.- Il existe deux grandes catégories de juridictions administratives. Il s’agit d’abord des juridictions administratives spéciales qui sont compétentes dans des domaines...
par Pierre Tifine | Août 20, 2020 | Divers
Section IV – Modes de gestion de services publics 1485.- Principe de libre choix du mode de gestion des services publics.- Dans le silence de la loi, les collectivités publiques sont libres de déterminer le mode de gestion des services publics qu’elles ont en charge....
par Pierre Tifine | Août 13, 2020 | Divers
Section III – Application des actes administratifs unilatéraux 1114.- Actes individuels et actes réglementaires.- En principe, les conditions d’application des actes administratifs unilatéraux sont uniformes. Cependant, certaines modalités d’application de ces actes...
par Pierre Tifine | Août 12, 2020 | Divers
Section V – Procédures de référé 881.- Diversité des procédures de référé.- Les procédures de référé permettent d’accélérer la procédure et d’obtenir en quelques semaines, voire en quelques jours, une décision qui n’aurait été obtenue que beaucoup plus tardivement...
par Pierre Tifine | Août 12, 2020 | Divers
Section III – Fait générateur 1594.- Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute.- Si la nature de la responsabilité administrative a longtemps été incertaine, il ne fait pas de doute qu’elle est aujourd’hui, en principe, une responsabilité pour faute et...
par Pierre Tifine | Août 12, 2020 | Divers
Chapitre trois – Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration 1542.- Similitudes avec le droit civil.- Comme en droit civil, il existe trois conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration : l’existence d’un préjudice, un lien de...
par Pierre Tifine | Août 12, 2020 | Divers
Section IV – Sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux 1156.- Retrait et abrogation.- En dehors de l’annulation juridictionnelle, de l’hypothèse de caducité (cas où un texte dispose qu’il cessera d’être applicable à partir d’une certaine date ou d’un...
par Pierre Tifine | Août 12, 2020 | Divers
Section II – Elaboration des actes administratifs unilatéraux 1037.- Compétence, procédure et forme.- L’acte administratif unilatéral doit émaner d’une autorité compétente. Il doit également respecter des règles de procédure et des règles de forme. §I – Autorité...
par Pierre Tifine | Août 4, 2020 | Divers
QUATRIEME PARTIE – LES ACTES ADMINISTRATIFS 933.- Actes administratifs unilatéraux et contrats administratifs.- Classiquement l’identification d’un acte administratif résulte de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris...
par Pierre Tifine | Juil 15, 2020 | Divers
SIXIEME PARTIE – RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE 1506.- Plan.- Les règles de responsabilité permettent d’abord de déterminer quelle est la personne publique responsable du préjudice dont il est demandé réparation et d’opérer une distinction entre la responsabilité de...
par Pierre Tifine | Juil 8, 2020 | Divers
Section II – Les normes internationales 377.- Normes internationales et principe de légalité.- La force juridique des différentes normes de droit international en droit interne a été tardivement admise. Elle conduit naturellement à s’interroger sur le statut de ces...
par Pierre Tifine | Juil 8, 2020 | Divers
Chapitre deux – Responsabilité administrative et responsabilité des agents de l’administration 1508.- Plan.- Dans les hypothèses où un agent de l’administration occasionne un préjudice dont il est demandé réparation, trois questions vont se poser (R. Chapus, Droit...
par Pierre Tifine | Juin 18, 2020 | Divers
Chapitre deux – Les contrats administratifs 1197.- Plan.- Trois problématiques seront successivement évoquées : la notion de contrat administratif, le régime des contrats administratifs et le contentieux des contrats administratifs. Section I – Notion de contrat...
par Pierre Tifine | Jan 29, 2020 | Chapitre 3: L'administration décentralisée
Chapitre trois- L’administration décentralisée 210- Décentralisation technique.- Il existe deux modalités particulières de décentralisation. Il s’agit d’abord de la décentralisation technique, également appelée décentralisation fonctionnelle ou encore décentralisation...
par Pierre Tifine | Jan 29, 2020 | Chapitre 3: L'administration décentralisée
Section II – Décentralisation territoriale 224.- Collectivités territoriales.- Il existe différentes catégories de collectivités territoriales. Ces collectivités peuvent faire l’objet de groupements et elles sont soumises au contrôle de légalité opéré par le...
par Pierre Tifine | Mar 15, 2019 | Colloques
Au terme de cette journée et demi d’interventions et de débats, c’est à moi qu’il revient le redoutable honneur de m’efforcer de synthétiser des échanges qui ont été extrêmement riches et passionnants. Le sujet des algorithmes publics est central. La raison en est...
par Pierre Tifine | Fév 12, 2019 | Section III : Les lois organiques
Section III – Les lois organiques 428.- Objet.- Les lois organiques sont visées par certains articles de la Constitution du 4 octobre 1958. Elles ont pour principal objet de compléter ces dispositions. Exemple : – L’article 13 de la Constitution précise qu’une...
