par Pierre Tifine | Fév 12, 2019 | Section VI : Les règlements
Section VI – Les règlements 470.- Nature des actes réglementaires.- Le pouvoir réglementaire consiste à prendre des actes administratifs exécutoires de portée générale et impersonnelle. 471.- Autorités compétentes.- Les articles 13 et 21 de la Constitution du 4...
par Pierre Tifine | Fév 9, 2019 | Section 4 : Sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux
Section IV – Sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux En dehors de l’annulation juridictionnelle de l’hypothèse de caducité (cas où un texte dispose qu’il cessera d’être applicable à partir d’une certaine date ou d’un évènement prédéterminés, ce...
par Pierre Tifine | Fév 9, 2019 | Section 2 : Elaboration des actes administratifs unilatéraux
Section II – Elaboration des actes administratifs unilatéraux L’acte administratif unilatéral doit émaner d’une autorité compétente. Il doit également respecter des règles de procédure et des règles de forme. §I – Autorité compétente Une autorité administrative...
par Pierre Tifine | Fév 9, 2019 | Section 1 : Notion d'acte administratif unilatéral, Divers
QUATRIEME PARTIE – LES ACTES ADMINISTRATIFS Classiquement l’identification d’un acte administratif résulte de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris par une personne publique ou au nom d’une personne publique. Un...
par Pierre Tifine | Fév 8, 2019 | Section 3 : Application des actes administratifs unilatéraux
Section III – Application des actes administratifs unilatéraux En principe, les conditions d’application des actes administratifs unilatéraux sont uniformes. Cependant, certaines modalités d’application de ces actes varient selon leur contenu. On distingue à cet...
par Pierre Tifine | Mar 19, 2015 | Chronique de droit administratif français et comparé, Droit administratif général, Droit français, Responsabilité médicale
Dans son arrêt Centre hospitalier de Roanne du 6 mars 2015 (requête numéro 368520), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’office du juge en cas de dommages causés par une infection nosocomiale. Mme A… avait subi au centre hospitalier de Roanne une...
par Pierre Tifine | Oct 25, 2013 | Chronique de droit administratif français et comparé, Droit administratif général, Droit public, Responsabilité médicale
A l’occasion d’un arrêt Ministre de la Défense du 7 octobre 2013 le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modes de calcul de l’indemnité que peut obtenir, en plus de sa pension militaire d’indemnité, un agent public contaminé par le virus de l’hépatite C...
par Pierre Tifine | Août 25, 2013 | Chapitre 2: Le droit administratif
Chapitre deux- Le droit administratif 13.- Importance du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire.- En France, c’est le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire qui est à l’origine directe de tribunaux spécialisés...
par Pierre Tifine | Août 24, 2013 | Chapitre 1: Les differentes modalites d’organisation administrative
PREMIERE PARTIE – LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES 43.- Les grands principes et leur mise en œuvre.- Il est nécessaire, dans un premier temps, d’évoquer quels sont les grands principes qui peuvent être utilisés, dans le cadre d’un Etat unitaire, pour structurer...
par Pierre Tifine | Août 22, 2013 | Chapitre 3: L'administration décentralisée
Chapitre trois- L’administration décentralisée Il existe deux modalités particulières de décentralisation. Il s’agit d’abord de la décentralisation technique, également appelée décentralisation fonctionnelle ou encore décentralisation par services, qui va consister à...
par Pierre Tifine | Août 21, 2013 | Section I: Constitution
DEUXIEME PARTIE- PRINCIPE DE LEGALITE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Le principe de légalité peut se définir simplement comme la soumission de l’administration au droit. Les sources de ce principe se sont progressivement diversifiées et son efficacité est assurée par le...
par Pierre Tifine | Août 20, 2013 | Section II: Normes internationales, Divers
Section II- Les normes internationales La force juridique des différentes normes de droit international en droit interne a été tardivement admise. Elle conduit naturellement à s’interroger sur le statut de ces normes en droit interne et sur leur effet contraignant à...
par Pierre Tifine | Août 19, 2013 | Section IV: La loi
Section IV- La loi 431.- Une source parmi d’autres de la légalité administrative.- C’est presque une tautologie de dire que la loi est l’une des principales sources de la légalité administrative. Sous la Cinquième République, il se pose la question de la détermination...
par Pierre Tifine | Août 18, 2013 | Section V: Principes généraux du droit
Section V : Les principes généraux du droit 448.- Notion de principe général du droit.- Les principes généraux du droit constituent des normes découvertes par le juge administratif et plus rarement par les juges de l’ordre judiciaire. Parfois consacrés par le...
par Pierre Tifine | Août 17, 2013 | Chapitre 1: Sources de la légalité administrative, Section VII : La légalité de crise, Partie 2 - Principe de légalité de l'action administrative, Manuel de droit administratif
Section VII : La légalité de crise 476.- Adaptation de la légalité aux circonstances.- Les autorités administratives ne sont tenues de respecter les règles normales de la légalité que lorsqu’elles sont placées dans des circonstances elles-mêmes considérées comme...
par Pierre Tifine | Août 17, 2013 | Chapitre 2: Sanction du principe de légalité
Chapitre deux- Sanction du principe de légalité Le contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux peut être opéré par différents juges et dans le cadre de différentes procédures. Ce contrôle peut, dans certaines hypothèses, être mis en œuvre par le juge...
par Pierre Tifine | Août 16, 2013 | Chapitre 1: La juridiction administrative
TROISIEME PARTIE – LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 566. – Juge administratif et procés administratif.- L’étude de la justice administrative sera menée à partir de deux chapitres consacrés à la juridiction administrative et au procès administratif. Chapitre un-...
par Pierre Tifine | Août 15, 2013 | Chapitre 2: Compétence de la juridiction administrative
Chapitre deux –Compétence de la juridiction administrative Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et le dualisme juridictionnel qui en découle donne lieu à des conflits de compétence fréquents entre les deux ordres de juridiction. La...
par Pierre Tifine | Août 14, 2013 | Chapitre 3: Contentieux administratif
Chapitre trois- Contentieux administratif L’étude du contentieux administratif nécessite que soit au préalable définie sa structure. On s’interrogera ensuite sur les conditions de recevabilité des recours contentieux et sur le déroulement du procès administratif....
par Pierre Tifine | Août 12, 2013 | Chapitre 2: Les contrats administratifs
Chapitre deux- Les contrats administratifs Trois problématiques seront successivement évoquées : la notion de contrat administratif, le régime des contrats administratifs et le contentieux des contrats administratifs. Section I- Notion de contrat administratif La...
